Traduction de «loi public nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions
Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]
Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]

Loi sur la publication du Bulletin des Lois et des Décrets royaux et la publication du Journal officiel
Publication Act

Loi AROB | Loi sur la juridiction administrative en matiere de decisions des pouvoirs publics
Administrative Decisions Appeals Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Loi sur la durée du travail [ LDT ]
Federal Act of 8 October 1971 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Act [ WHA ]

lois de caractère public et général | lois publiques et générales
public and general statutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous proposons également d'aligner les dispositions de l'article 22 (loi de police) et de l'article 23 (ordre public du for) sur les modèles existants et ainsi de les clarifier.
It is also proposed that the provisions of Articles 20 (overriding mandatory provisions) and 23 (‘ordre public’) should be aligned with appropriate examples and thus formulated more clearly.

Si cela se fait, je pense que nous pourrons montrer que nous faisons des lois qui sont bénéfiques pour notre industrie, pour nos consommateurs et aussi pour nous, parce qu’il faut que nous conservions le soutien du public en Europe.
If that happens, I think that we will be able to show that we are making laws which are beneficial for our industry, for our consumers and also for us, because we do need to retain public support in Europe.

Je ne pense pas qu’il y ait un moyen aisé de choisir la loi applicable en matière de divorce, mais nous pourrions être plus clairs au niveau de l’ordre public et des droits humains, de manière à conférer aux tribunaux toute liberté d’appréciation en vue de rejeter les lois non conformes aux coutumes européennes, aux droits humains et à l’ordre public.
I do not believe that there is an easy way of choosing the applicable law in relation to divorce, but we could be clearer in terms of public policy and human rights in order to give the courts the powers of discretion to reject laws which are not in keeping with European customs, human rights and public policy.

J’estime qu’en tant que membres nous devrions tous être aussi ouverts et transparents que possible. L'attitude la plus judicieuse aurait été de placer ce rapport dans le domaine public. Le public se serait alors rendu compte qu'il n'est pas question de millions de livres sterling, mais d'infimes sommes – qui justifient toutefois que l’on pourchasse et fasse appliquer la loi, et que l’on cause des ennuis et poursuive en justice les membres qui abusent du système, mais qui ne sont pas aussi terribles que ce que pense le grand public.
I think, as Members, we should all be as open and transparent as we possibly can. The best way to have dealt with the report would have been to put it in the public domain, because then people would have realised that it is not millions of pounds that are at issue, but a very small amount of money – still worth chasing and policing, and giving the Members that abuse the system a great deal of hassle and taking them to the courts over, but not as bad as the general public now think this whole place is.

Nous devons veiller à ce que cette loi comporte, avant toute autre chose, une définition sans équivoque de ce que recouvre «l’intérêt public», afin de prévenir sans le moindre doute la très grande probabilité de voir invoquée la défense de «l’intérêt public» pour justifier des expropriations décidées pour servir des intérêts privés plutôt que publics.
We must take care to ensure that the law includes, above all, an unambiguous definition of what is meant by ‘public interest’, in order to obviate, beyond all doubt, the overwhelming likelihood of the ‘public interest’ defence for expropriations being deployed to benefit private rather than public interests.

Nous tenons au système public et à la prestation des soins par les services publics. C'est ce que nous préférons, et nous tenons à faire respecter la Loi canadienne sur la santé.
We stand for public health care and for public delivery, which is our preference, and we stand for enforcing the Canada Health Act.

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.

Nous pouvons faire traîner ce projet de loi en soulevant toutes sortes d'objections sur des aspects secondaires, qui ne seront pas du tout comprises par un public qui est devenu, avec raison, très sceptique quant à l'intégrité du processus politique et qui blâmera le Sénat d'avoir fait passer ses intérêts politiques avant l'intérêt public, ou nous pouvons adopter ce projet de loi, qui est fondamentalement un bon projet de loi, et rassurer les Canadiens en leur montrant que le Sénat de 2003 se préoccupe effectivement de l'intérêt public et qu'il s'engage à assurer le caractère éthique de la conduite des sénateurs et à montrer énergiquement que nous faisons passer l'intérêt public avant tout.
We can stall this bill with all sorts of objections to peripheral aspects, completely lost on a public that has grown rightly sceptical of the integrity of the political process and who will cast aspersions on the Senate for putting self-serving interests before the public interest; or we can pass this bill, which is, in essence, a good bill, and give reassurance to the Canadian people that the Senate of 2003 does indeed care about the public interest and pledges itself to govern the ethics of senators' conduct, to give vibrant witness that we are putting the public interest first.

Où fait-on la réconciliation entre la protection du public - la loi vise à protéger le public, on nous dit que c'est l'objectif que la loi poursuit - et la reconnaissance que nous devons avoir des droits des adolescents.
Or is this an attempt to reconcile the need to protect the public - the act aims to protect the public, that is clearly set out - and our necessary recognition of the rights of young persons?