Traduction de «loi prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

lois prévoyant le partage de la responsabilité
contributory negligence legislation

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

loi sur la prévoyance sociale de l'armée
Armed Forces Pensions Act

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité | Loi sur le libre passage [ LFLP ]
Federal Act of 17 December 1993 on the Vesting of Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Benefits | Vested Benefits Act [ VBA ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ LPP ]
Federal Act of 25 June 1982 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pensions Act [ OPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dispositions pour une application efficace des lois, prévoyant notamment l’allocation de ressources budgétaires et des mécanismes de coordination, de contrôle et d’évaluation de l’application des lois doivent être incluses dans la législation.
Provisions for the effective implementation of laws, including budgetary allocations, and mechanisms to coordinate, monitor and evaluate law enforcement should be included in legislation.

3.2.2 Dans l'optique d'une réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME, le CESE propose d'intégrer le principe du «une fois seulement» («Only once») à celui du «one in one out», selon lequel l'instauration d'une loi prévoyant des charges administratives supplémentaires doit s'accompagner de l'abrogation d'une loi qui existait jusqu'alors.
3.2.2 Hoping for a reduction in administrative burdens for SMEs, the EESC suggests that the ‘only once’ principle be combined with the ‘one in one out’ principle, according to which the introduction of new administrative burdens should go hand in hand with the removal of already existing ones.

Ceux-ci défendent un projet de loi prévoyant la prison à vie, voire la peine de mort, pour les homosexuels, selon la nature de leur «crime».
They are supporting a bill that would impose the death penalty, or life imprisonment, on homosexuals, depending on the nature of their so-called crime.

Les étrangers ne bénéficient pas encore de l'égalité de traitement pour l'acquisition de terres agricoles, la nouvelle loi prévoyant pour eux la possibilité d'une location de longue durée.
Equal treatment is not yet granted to foreigners as regards the purchase of agricultural land, for which the new law provides the option of long-term leasing.

La limite est celle déjà établie par l’ordre public et la non-applicabilité, dans un État donné, de toute loi prévoyant un type de mariage non reconnu par cet État.
The limit is that already established by public policy and the non-applicability in a given state of any law providing for a type of marriage not considered to exist in that state.

G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi de 2007 mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre ("Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007"), à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes;
G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007 , namely the Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007, reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding implementing rules,

G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre, intitulée "Implemeting Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007", à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes;
G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the 'Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007', namely the 'Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007', reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding 'implementing rules',

Dans les domaines des communications électroniques et des technologies de l'information, des lois prévoyant la libéralisation doivent être mises en œuvre et appliquées.
Regarding electronic communications and information technologies, liberalisation laws need to be implemented and enforced.

(10) Le 20 mai 2002, le gouvernement colombien a présenté un projet de loi prévoyant l'élimination progressive de la différence de TVA évoquée plus haut. Le Parlement l'a adopté le 27 décembre 2002.
(10) A draft law providing for the above gradual elimination of the VAT differential was presented by the Colombian Government to the Colombian parliament on 20 May 2002 and it was adopted on 27 December 2002.

Le 20 juillet 1990, la Belgique a adopté une loi prévoyant d'équilibrer les nominations des hommes et des femmes proposées pour les commissions consultatives.
Belgium adopted a law on 20th July 1990 according to which nominations for the participation in consultative committees should be gender balanced.