Traduction de «loi prévoyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 4, paragraphe 2, de la loi prévoyait que la contre-valeur des biens en nature mis en concession du RAG figurant au passif du bilan d'EDF devait être inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste «Dotations en capital» (considérant 28).
Article 4(2) of the Act provides that the value of the assets in kind allocated under concession to the RAG and appearing as liabilities on EDF's balance sheet should be entered, net of the corresponding revaluation reserves, under the item ‘contributed capital’ (recital 28).

Il pourrait en être déduit que la loi prévoyait que, hormis d'éventuels écarts d'évaluation, aucun retraitement comptable ou fiscal ne devait amputer le montant de la contrevaleur à inscrire comme dotation au capital d'EDF.
It could be concluded that, under the Act, any revaluation reserves aside, no further accounting or tax treatment was to reduce the value entered as a capital contribution to EDF.

L'article 47 de cette loi prévoyait aussi la transformation ultérieure de l'établissement public EDF en société anonyme, sous réserve de publication d'un décret portant sur son nouveau statut.
Article 47 of the Act also provided for the subsequent conversion of the public establishment EDF into a public limited company, subject to the publication of a decree on its new status.

Les accords sur le choix de la loi applicable qui ont été conclus avant [date d'application du présent règlement] en prévision de la possibilité de choisir la loi applicable prévue par le présent règlement, mais qui en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé au moment où l'accord sur le choix de la loi applicable a été conclu n'étaient pas valides car le droit applicable ne prévoyait pas, pour les partenariats enregistrés, la possibilité de choisir la loi applicable, sont valides à compter de [date d'application du présent règlement].
Where an agreement on the choice of law has been concluded prior to [date of application of this Regulation] in anticipation of the possibility of choosing the law provided for in this Regulation, but that agreement was not valid under the law applicable in accordance with the relevant rules of private international law at the time when the agreement on the choice of law was concluded because no possibility of making a choice of law for registered partnerships existed under the applicable law, that agreement shall be valid as from [date of application of this Regulation].

Les conventions sur le choix de la loi applicable qui ont été conclues avant [date d'application du présent règlement] en prévision de la possibilité de choix de la loi applicable prévue par le présent règlement, mais qui en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé au moment de ce choix n'étaient pas valides car le droit applicable ne prévoyait pas, pour les partenariats enregistrés, la possibilité de choisir la loi applicable, prennent effet à compter de [date d'application du présent règlement].
Where an agreement on the choice of law has been concluded prior to [date of application of this Regulation] in anticipation of the possibility of choosing the law provided for in this Regulation, but that agreement was not valid under the law applicable in accordance with the relevant rules of private international law at the time when the agreement on the choice of law was concluded because no possibility of making a choice of law for registered partnerships existed under the applicable law, that agreement shall be valid as from [date of application of this Regulation].

Au cours de la procédure de soumission d’offres, en 2001, la loi 2941/2001 a été publiée. Cette loi prévoyait un appui financier important afin de faciliter la privatisation de HSY (voir considérant 33 de la présente décision).
During the bidding process in 2001, the Greek State enacted law 2941/2001, which contained a large amount of financial support aimed at facilitating the privatisation of HSY (see recital 33 of the present decision).

En 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que cette loi prévoyait des réparations adéquates pour les personnes auxquelles on a refusé l’accès à leurs biens sur leur lieu de résidence.
In 2006 the European Court of Human Rights ruled that this law allows for adequate redress for persons who were denied access to their possessions in their place of residence.

Cette nouvelle loi prévoyait également une solution alternative, une assistance locale et un programme de réhabilitation des malades, ce qui a permis d’améliorer considérablement la situation de ces personnes. Ces femmes et ces hommes, qu’on traite de fous, sont alors venus nous voir pour faire connaître à l’Europe le programme de la loi Basaglia, car ils souhaitent se sentir davantage des citoyens de cette Europe dans laquelle ils ont trop souvent été privés de leurs droits et sont toujours les victimes de discrimination.
These ‘mad’ men and women came to ask us to roll out the scheme in Europe, because they would thus feel more like citizens of this Europe, in which all too often they have been, and still are, discriminated against and deprived of their rights.

À cet égard, cette loi prévoyait spécifiquement l’exonération de tous les droits grevant les transferts d’actifs effectués lors de la transformation d’entreprises spéciales et d’entreprises municipalisées en sociétés de capitaux («exonération des droits sur les transferts»).
In this regard the Italian law specifically provided for an exemption from all transfer taxes related to the conversion of special and municipal undertakings into joint stock companies (‘the transfer tax exemption’).