Traduction de «loi prévoyait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi prévoyait également une majoration du budget de l'agence à toutes les années jusqu'en 2015, de même qu'une augmentation du personnel d'au moins 500 employés d'ici 2013, afin d'appliquer efficacement les nouvelles normes de sécurité.
The law also proposed an increase in the agency's budget every year until 2015, as well as an increase in staff of at least 500 employees by 2013 in order to effectively enforce the new safety standards.

Cette loi prévoyait également certaines exceptions à la règle générale ou aux principes généraux.
The act also established exceptions to the general rule or principles.

Cette nouvelle loi prévoyait également une solution alternative, une assistance locale et un programme de réhabilitation des malades, ce qui a permis d’améliorer considérablement la situation de ces personnes. Ces femmes et ces hommes, qu’on traite de fous, sont alors venus nous voir pour faire connaître à l’Europe le programme de la loi Basaglia, car ils souhaitent se sentir davantage des citoyens de cette Europe dans laquelle ils ont trop souvent été privés de leurs droits et sont toujours les victimes de discrimination.
These ‘mad’ men and women came to ask us to roll out the scheme in Europe, because they would thus feel more like citizens of this Europe, in which all too often they have been, and still are, discriminated against and deprived of their rights.

La loi prévoyait également des mesures protégeant la vie privée des Canadiens.
It did so while providing safeguards to protect individual privacy.

Le plan de financement prévoyait également, en vertu de la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement, une nouvelle prime d'un montant de 19136250 DEM (9,78 millions d'euros) représentant une intensité d'aide prévisionnelle de 21,75 % brut.
Moreover, the finance plan foresaw a further investment allowance under the Investment Allowance Law of 1999 in the amount of DEM 19136250 (EUR 9,78 million), which corresponded to a planned gross aid intensity of 21,75 %.

La loi prévoyait également des services dans les deux langues, afin que le gouvernement puisse mieux comprendre le public et être mieux compris de lui.
Its main objective was to establish the equality of status of English and French in the public service. It provided for the delivery of services in both languages so that the government could better understand and be better understood by the public.

La Loi prévoyait également la création de la Commission crie-naskapie, dont l'une des tâches, comme vous le savez, est de préparer des rapports biennaux sur la mise en oeuvre de la Loi.
The act also included provision for the establishment of the Cree-Naskapi Commission, one of whose duties, as you know, is to prepare biennial reports on the implementation of the act.