Vertaling van "loi prévoyait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 47 de cette loi prévoyait aussi la transformation ultérieure de l'établissement public EDF en société anonyme, sous réserve de publication d'un décret portant sur son nouveau statut.
Article 47 of the Act also provided for the subsequent conversion of the public establishment EDF into a public limited company, subject to the publication of a decree on its new status.

Je rappelle que l'article 52 prévoyait aussi que le nombre de députés de la Chambre des communes pourrait être augmenté, en autant que la proportion établie dans la représentativité des provinces par la présente loi reste intacte.
I note that section 52 also provides that the number of members of the House of Commons could be increased, as long as the proportionate representation of the provinces was not disturbed.

En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale.
On the other hand, the compensation scheme in favour of the State for the payment of the pensions of civil servants working at La Poste, before the amendments described and approved under certain conditions by the Commission in its La Poste decision, was also that of a national company comparable to a public industrial and commercial undertaking and remained, pursuant to the 1990 Law in its original wording, similar to that of France Télécom, in that it provided for the annual repayment to the State of the pensions granted to the retired civil servants and the payment of the costs provided for in Article L-134 of the Social Security Code.

En outre, si le projet de loi prévoyait que le premier ministre peut uniquement proposer la dissolution lorsque le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre, il faudrait aussi inscrire la définition de la confiance dans le projet de loi, et la dissolution de la Chambre des communes pourrait alors être contestée devant les tribunaux.
Moreover, if the bill were to indicate that the Prime Minister could only advise dissolution in the event of a loss of confidence, it would have to define confidence and the dissolution of the House of Commons would then be justiciable in the courts, something I think most people would realize would be a bad idea.

Le député a mentionné que le projet de loi de Chuck prévoyait des peines obligatoires relativement à ce genre d'infraction, y compris l'interdiction de conduire, et qu'il prévoyait aussi des peines plus sévères dans le cas des récidivistes.
The member outlined that Chuck's bill would bring in mandatory sentences, mandatory prohibition of driving for these offences and would increase severity with repeat offences.

L’article 14 de la loi prévoyait aussi que le gouverneur en conseil pouvait, par décret, ajouter à l’annexe tout alcaloïde, sous-produit ou préparation des drogues dont l’addition était jugée nécessaire dans l’intérêt public – pouvoir que l’on retrouve encore aujourd’hui.
Section 14 of the Act also provided that the Governor in Council had the power to order any alkaloid, by-product or drug preparation added to the Schedule when its addition was deemed necessary in the public interest–a power which still exists today.

Cette loi prévoyait aussi les droits de chasse et de pêche sur le territoire.
It also provided for hunting and fishing rights in that territory.