Traduction de «loi prévoit simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi prévoit simplement que les ports seront cédés, qu'ils seront vendus au plus haut soumissionnaire.
The bill just states that the ports are going to be divested, that they will be sold to the highest bidder.

Le projet de loi prévoit simplement qu'on leur refuserait un visa pour travailler au Canada.
It merely denies them work visas to come to Canada.

En effet, l'article 59 de sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit simplement, en termes généraux, que si des dispositions du droit de l'Union imposent une coopération, elles doivent être prises en compte dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires.
Instead, § 59 of the Law on International Assistance in Criminal Matters merely ensures in general that if EU rules lay down an obligation to cooperate, this must be taken into account in the exercise of discretionary powers.

– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi «anti-homosexualité» de David Bahati soumis actuellement au parlement ougandais, qui prévoit de punir les actes homosexuels par des peines d’emprisonnement allant de sept ans à la perpétuité, voire par la peine de mort, est tout simplement inacceptable.
– Mr President, the Anti-Homosexuality Bill by David Bahati in the Ugandan Parliament that provides for the punishment of homosexual acts by imprisonment of between seven years and life, as well as the death penalty, is simply unacceptable.

Après avoir lu la loi pertinente, soit l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, je ne suis pas certain que nous ayons un pouvoir d'expulsion puisque la loi prévoit simplement que le siège deviendra vacant dans certaines circonstances préétablies.
I am not sure from reading this statute, namely the British North America Act, 1867, whether we have the power to expel when the statute says that we can only vacate under certain preconditions.

La loi 448/01 prévoit que les membres des organes sociaux et les dirigeants ne peuvent occuper des fonctions d'administration, de direction ou de contrôle dans la société de banque bénéficiaire des apports ou d'autres sociétés opérant dans le secteur bancaire, financier ou de l'assurance, alors que le décret 153/99, dans sa formulation initiale, interdisait simplement aux membres de l'organe d'administration d'assumer des fonctions d'administrateur dans la société bancaire bénéficiaire des apports.
Law No 448/01 provides that members of internal bodies and executives cannot perform administrative, managerial or supervisory duties in the "transferee" bank or any other undertaking operating in the banking, financial or insurance sector. Decree No 153/99, in its original wording, simply prohibited members of the management body of a foundation from being on the board of directors of the transferee bank.

Son projet de loi prévoit simplement une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour tous ceux qui commettent des infractions avec une arme à feu, quelle que soit la gravité du crime, alors que le projet de loi C-68 garantit que la personne trouvée coupable d'une infraction grave avec violence, perpétrée avec une arme à feu, se verra infliger une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans (1740) Le projet de loi C-68 règle aussi, d'une manière globale et efficace, le problème des répliques et des fausses armes à feu.
Her bill would simply subject all persons who commit offences with firearms, regardless of the severity of the crime, to a three-year minimum prison term, while Bill C-68 ensures that persons convicted of serious violent offences committed with a firearm receive, at a minimum, a four-year prison term (1740 ) Bill C-68 also addresses in a comprehensive and effective fashion the problem of replica and imitation firearms.

Alors que la loi actuelle est une mosaïque complexe de constats et de distinctions, le projet de loi prévoit simplement que si un agent de l’immigration estime qu’un étranger est interdit de territoire au Canada, il pourrait établir un rapport circonstanciel et le transmettre au Ministre (lequel en déléguerait la réception comme il se doit).
Whereas the current Act is a complex web of reports and distinctions, the bill states simply that if an immigration officer was of the opinion that a foreign national in Canada was inadmissible, he or she would prepare a report and transmit it to the Minister (who would, of course, delegate its receipt).