Traduction de «loi prévoit maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]

Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi prévoit maintenant, sans que je ne puisse en citer l'article exact, que cela peut se faire maintenant par décision du cabinet.
It is now provided in this bill, although I cannot cite the exact clause, that that will now be done by fiat of the cabinet.

M. Chénier : À cette époque, le recours à un répondant était le mécanisme sans faille prévu par la Loi électorale du Canada et ce projet de loi prévoit maintenant un autre mécanisme sans faille qui fera en sorte que les électeurs pourront établir leur résidence sans produire de document établissant leur lieu de résidence.
Mr. Chénier: At that time, vouching was a fail-safe that was provided for in the Canada Elections Act and through this bill there will now be different fail-safe measures that still ensure that electors are able to establish their residence without producing documentary proof of their residence.

Compte tenu de l'élimination de l'article 21 ainsi que des montants prévus au paragraphe 21(1), le projet de loi prévoit maintenant que la responsabilité des exploitants est illimitée en cas de dégâts causés par leurs installations.
If we take into account deletion of clause 21 and the deletion of the amounts referred to in subclause 21(1) in the two amendments, the bill would then refer to unlimited liability on the part of the operators for any damages incurred by their facility.

Dans mon pays, notamment, la loi prévoit maintenant ce cas de figure, et normalement il y a obligation, mais il est évident qu’il faudrait généraliser la chose.
In my country, for example, the law now makes provision for this scenario, and there is normally a requirement, but obviously it needs to become the norm.

La loi prévoit maintenant que le ministre a un pouvoir de révision et qu'il doit approuver toutes les délivrances de mandat.
The act now provides that the minister has an override and must approve all warrant applications.

Plus important encore peut-être, la loi prévoit maintenant la présentation de déclarations de la victime sur les répercussions du crime.
Perhaps most important, the law now provides for victim impact statements.

Le projet de loi pour l'éducation (protection sociale) publié en 1999 a maintenant été voté; il prévoit l'inscription des jeunes de moins de 18 ans qui abandonnent prématurément l'école, et qu'un employeur ne peut pas engager une telle personne si elle n'a pas de certificat d'inscription.
The Education (Welfare) Bill published in 1999, which provides for the registration of young people under 18 who leave school early, and that an employer may not employ such a person without a certificate of registration, has now been enacted.