Vertaling van "loi prévoit ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Watt: Le projet de loi prévoit ensuite que les Indiens et les bandes indiennes continueront d'être visés par le projet de loi C-66.
Senator Watt: It then states that the Indian and Indian band still remain fully covered by Bill C-66.

G. considérant que les mesures législatives portent essentiellement sur le financement étranger des ONG et sur la procédure de création de bureaux représentatifs d'organisations étrangères; que la loi prévoit que les ONG étrangères devront notifier leur existence au service d'enregistrement fédéral dans un délai de six mois et que le service d'enregistrement devra ensuite statuer sur leur légalité,
G. whereas the legislative measures focus on foreign funding for NGOs and the procedure for setting up representative offices of foreign organisations; whereas under the bill foreign NGOs will have to notify the federal registration service of their existence within six months and the registration service will then rule on their legality,

Le projet de loi prévoit ensuite une sauvegarde afin d'empêcher qu'un marché ne vienne désorganiser le marché au Canada.
Second, there is a safeguard in the bill to prevent one market from overflowing and flooding into Canada.

Il évalue ensuite les trois dispositions dérogatoires de la directive, le droit de réutilisation qu’elle prévoit, la demande de régime juridique renforcé qui a été présentée concernant la compensation avec déchéance du terme et, enfin, la règle concernant les conflits de lois.
It then assesses the three opt-out provisions, the right of re-use, the call for an enhanced legal regime for close-out netting, and finally the conflict-of-laws rule.

La loi no 96-1139 prévoit l'exonération des entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions FRF (ce seuil a ensuite été augmenté à 5 millions FRF, voir considérant 18).
French Act No 96-1139 provides for exemption for enterprises retailing meat whose annual turnover is less that FRF 2,5 million (this ceiling was subsequently raised to FRF 5 million: see recital 18).

Le paragraphe 35(4) de la Loi prévoit ensuite que, si une commission conclut que la communication d’éléments de preuve, documents, etc., causerait directement un préjudice réel et sérieux au témoin, ces éléments de preuve, documents, etc. sont protégés et la personne qui les a obtenus en vertu de la Loi ne peut sciemment les communiquer (ni permettre qu’ils le soient) sans l’autorisation du témoin.
Current section 35(4) stipulates, in turn, that where a review panel is satisfied that the disclosure of evidence, documents, etc., would cause specific, direct and substantial harm to a witness, such evidence, documents, etc., are privileged and must not, without that witness’ authorization, knowingly be (or be permitted to be) communicated, disclosed or made available by any person who has obtained such evidence or documents pursuant to this Act.

Le projet de loi prévoit ensuite que le gouverneur en conseil peut autoriser tout ministre « à élaborer et à mettre en oeuvre des projets ou programmes ».
It then goes on to state that any minister of the Crown " develop and implement programs and projects" .