Traduction de «loi prévoit deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

loi de Laplace-Gauss à deux variables | loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle | loi normale à deux variables
bivariate Laplace-Gauss distribution | bivariate normal distribution

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

loi de probabilité à deux variables | loi de probabilité d'une variable aléatoire bidimensionnelle
bivariate distribution | probability distribution of a bidimensional random variable

Loi sur l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir [ Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir ]
Observance of Two Minutes of Silence on Remembrance Day Act [ An Act to promote the observance of two minutes of silence on Remembrance Day ]

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous constatons également que le projet de loi prévoit deux pénalités; toutefois, le libellé est tel qu'une personne accusée aux termes des deux dispositions de la même loi est passible, et c'est la seule concession, de la pénalité la plus élevée seulement.
We also note that the legislation contains two penalties; however, the drafting is such that a person could charged with a penalty under both provisions for the same act, the only concession being that you could get hit with the larger penalty.

Cette loi prévoit que les membres du conseil sont élus à la majorité des deux-tiers par le Parlement. Ce mécanisme extrêmement démocratique est inconnu dans la plupart des pays européens.
Under this law, members are elected to the Council with a two-thirds majority vote in Parliament, while such a democratic mechanism is unknown to the vast majority of European countries.

(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°./. [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen] . Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux époux peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.
(13) Issues relating to the nature of rights in rem that may exist under the national law of Member States, and those linked to the disclosure of such rights, should also be excluded from the scope of this Regulation, as they are from Regulation (EU) No .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession. This means that the courts of the Member State in which property of one or both spouses is located may take measures under property law, regarding such things as the recording of a transfer of the property in the public register, where the law of that Member State so provides.

Le projet de loi prévoit que les couples hétérosexuels pourront officialiser leurs relations par un accord écrit, qui conférera aux deux parties des droits quasiment identiques à ceux découlant du mariage et qui pourra être dissous de plein droit par acte notarié.
The draft law enables heterosexual couples to formalise their relationship in a written agreement, which will confer on both parties almost all the rights accorded through marriage and can be annulled ipso jure by notary deed.

Le projet de loi prévoit en outre des modifications à la Loi surle système de justice pénale pour les adolescents ainsi qu'à la Loi sur la défense nationale pour que ces deux lois soient conformes aux nouvelles dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux.
Changes to the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act are also included in the proposed legislation to ensure consistency with the Criminal Code reforms on mental disorder provisions.

Deux réponses très similaires adressées par des organismes de promotion de l'égalité à la commission FEMM illustrent le problème: en raison du manque de ressources, les questions liées à la discrimination ne peuvent être traitées suffisamment rapidement, étant donné qu'il devient très difficile de mener correctement des enquêtes; il n'est pas toujours possible de fournir une aide aux personnes qui affirment devant la justice avoir été victimes de discrimination, même si la loi prévoit une telle aide; en outre, le manque de ressources rend également difficile le contrôle de la planification en matière d'égalité et seules des études à une échelle relativement réduite peuvent être menées à l'initiative des organismes.
Two very similar replies from the equality body's to the FEMM committee are here an illustration of the problem: due to the lack of resources, the matters of discrimination cannot be dealt with rapidly enough since it becomes very difficult to conduct proper investigations; it is not always possible either to provide assistance to persons in courts who presume that have been victims of discrimination, even though the law provides for it; moreover, the lack of resources also makes the monitoring of equality planning difficult and only rather small-scale surveys can be conducted by the equality body own initiative .

Si j'ai bien compris, le projet de loi prévoit qu'il y ait 11 administrateurs, dont quatre sont stipulés dans le projet de loi: deux doivent être désignés par les exploitants d'aérodrome et deux par les transporteurs aériens.
It's my understanding that this bill provides for 11 directors, four of whom are specified in the act: two from aerodrome operators and two from the airline industry.

L’une des deux lois prévoit la création d’un organe de contrôle de la peine par des organisations non gouvernementales turques.
One of these two laws makes provision for a new penal monitoring committee made up of representatives from Turkish NGOs.

Je m'en tiens à ce que j'ai dit ce matin. Autrement dit, nous voulons entendre les opinions et les recommandations des deux comités, savoir si, à votre avis, la loi prévoit un mécanisme d'examen adéquat, si le délai prévu est satisfaisant, si cela doit s'appliquer à toutes les dispositions, si vous avez des opinions et des recommandations à nous adresser en vue d'une révision générale de la loi ou un autre mécanisme à suggérer pour une ou deux dispositions.
I stand by what I said this morning, which is that we want to hear the advice and recommendations of both committees on whether you believe the appropriate review mechanism is in the legislation, whether it is for the appropriate period of time, whether that mechanism should apply to all provisions, whether you wish to offer us advice and recommendations in relation to general review of the legislation in its entirety or perhaps some other mechanism in relation to one or two discrete provisions.

L’article 23 du projet de loi prévoit la coordination des modifications interdisant la divulgation de renseignements qui sont énoncées à l’article 11 du projet de loi et des modifications visant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (LGRC), actuellement proposées au Parlement dans le cadre du projet de loi C-42 36. Lorsque les deux projets de loi seront entrés en vigueur, une partie de la définition de la notion de « renseignement protégé » dans la LGRC inclura les renseignements protégés en vertu de l’article 11 de la LPPT.
Clause 23 coordinates the amendments prohibiting the disclosure of information that are found in new section 11 of Bill C-51 with the amendments to the Royal Canadian Mounted Police Act (RCMP Act) proposed in Bill C-42, which is currently before Parliament.36 When both bills have entered into force, part of the definition of “privileged information” in the RCMP Act will include information protected under section 11 of the WPPA.