Traduction de «loi prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatre lois prévoient la délivrance de certificats: la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les documents électroniques, la Loi sur la protection de la vie privée et, ce qui présente le plus de risques, la Loi sur la preuve au Canada.
The certificates exist under four pieces of legislation, the Access to Information Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, the Privacy Act, and most dangerously, I think, the Canada Evidence Act.

Ces deux lois prévoient en outre des formules transparentes pour calculer les salaires. Elles prévoient la publication des détails sur les salaires de base et les indemnités spéciales qui y sont ajoutées dans le cas des députés auxquels incombent des responsabilités supplémentaires.
These two pieces of legislation also lay out a transparent formula to calculate salaries and to provide the publication of details of both the regular incomes and special allowances added to salaries of MPs who take on extra responsibilities.

C. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la «propagande de l'homosexualité» ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk, Samara, Kirov, Krasnoïarsk et Kaliningrad envisagent actuellement de telles lois; considérant que ces lois prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, et que la Douma d'État envisage une loi similaire;
C. whereas, in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, and Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Samara, Kirov, Krasnoyarsk and Kaliningrad are currently considering such laws; whereas these laws provide for various fines of up to EUR 1270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, and whereas the State Duma is considering a similar law;

C. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la "propagande de l'homosexualité" ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk, Samara, Kirov, Krasnoïarsk et Kaliningrad envisagent actuellement de telles lois; considérant que ces lois prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, et que la Douma d'État envisage une loi similaire;
C. whereas, in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, and Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Samara, Kirov, Krasnoyarsk and Kaliningrad are currently considering such laws; whereas these laws provide for various fines of up to EUR 1270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, and whereas the State Duma is considering a similar law;

Plusieurs lois nouvelles ont été adoptées, qui élargissent l’éventail des hauts fonctionnaires et politiciens tenus de déclarer leurs biens. D’autres lois prévoient des inspections visant à confirmer l’exactitude des déclarations présentées et obligent certains membres de partis politiques à déclarer la totalité de leurs actifs, dépenses et revenus, tout en resserrant les règles relatives au financement des partis politiques.
Several new laws were adopted which widen the range of high-level officials and politicians obliged to declare their assets; foresee inspections to confirm the accuracy of declarations submitted; and oblige certain members of political parties to declare all their assets, income and expenditure; and tighten the rules on political party financing.

Toutefois, la réalité dans de nombreux domaines reste malheureusement fort éloignée de ce que nos lois prévoient et de ce que nous avons affirmé dans nos déclarations.
But it is also the case, unfortunately, that the reality in many fields is still a long way from matching what is laid down in our laws and what we have stated in our declarations.

Nous sommes donc face à une situation de déphasage, dans laquelle les lois prévoient l’égalité, mais la société continue à intérioriser le modèle qui dévalorise les fonctions exercées par les femmes.
We therefore have a situation that is out of kilter, in that the laws impose equality but society continues to accept a model that fails to value work undertaken by women.

D’autres lois prévoient la possibilité d’expulser le demandeur d’asile pendant que sa procédure d’appel est en instance, en particulier en cas de demande « manifestement non fondée ».
Other laws provide for the possibility of deporting the asylum seeker while an appeal is under way, particularly in cases where the request is 'manifestly unfounded'.

Etant donné que les déversements de matières polluantes se répartissent de manière inégale suivant les entreprises, certaines mesures de la loi prévoient un allègement partiel de la Taxe sur les eaux résiduaires en faveur des entreprises qui, par la nature même de leurs productions (traitement des produits de la pêche, cellulose, sucre, collorants organiques, pectin et vitamines), aurait à supporter une part considérable du produit global de la taxe.
Since discharges of polluting materials are unevenly distributed among industries, some measures of the law provide for partial relief of Waste Water Tax in favour of those enterprises which, by the very nature of their productions (fish processing, cellulose, sugar, organic pigments, pectin, and vitamins) would have to bear a considerable proportion of the overall tax proceeds.

Les articles 3 à 9 du projet de loi prévoient des modifications corrélatives à d’autres lois, notamment à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information ainsi qu’à l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels 39.
Clauses 3 through 9 contain consequential amendments to other Acts, such as to the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, to Schedule I of the Access to Information Act, and to the schedule to the Privacy Act.39