Vertaling van "loi prévoie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partant, la ville de Vancouver exhorte le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration à envisager les amendements suivants au projet de loi C-11: premièrement, que le projet de loi soit remanié de telle sorte que le gouvernement du Canada soit tenu de consulter les gouvernements municipaux; deuxièmement, que l'on ajoute au projet de loi des articles qui reconnaissent que la Ville de Vancouver et que d'autres gouvernements municipaux ont un rôle clé à jouer dans l'appui de l'intégration des immigrants et des réfugiés, et que le gouvernement fédéral fournira les ressources financières et autres nécessaires à l'offre de programmes et de services aux immigrants et réfugiés; et, troisièmement, que le projet de loi prévoie que le gouvernement fédéral rembourse aux gouvernements municipaux les frais correspondants aux services rendus aux immigrants et réfugiés.
Therefore, the City of Vancouver would urge the Standing Committee on Citizenship and Immigration to consider the following amendments to Bill C-11: first, to revise the bill to make provision for the Government of Canada to consult with municipal governments; second, to add to the bill clauses recognizing that the City of Vancouver and other municipal governments have a key role to play in supporting the integration of immigrants and refugees, and that the federal government would provide resources and funding for the delivery of programs and services to immigrants and refugees; and third, to add to the bill that the federal government should reimburse municipal governments for services rendered to immigrants and refugees.

5. invite les autorités qatariennes à mettre effectivement en œuvre la législation existante dans ce domaine, notamment en faisant respecter l'interdiction relative à la confiscation des passeports, en poursuivant les infractions et en imposant des sanctions significatives aux entreprises et aux individus qui enfreignent les lois destinées à protéger les droits des migrants; se félicite de l'engagement pris par les autorités qatariennes d'adopter une législation sur les travailleurs domestiques qui prévoie une protection significative des droits des travailleurs ainsi que des mécanismes efficaces pour en assurer le respect; réclame, à cet égard, l'adoption rapide du projet de loi sur les travailleurs domestiques, qui fait actuellement l'objet de débats au sein du Conseil suprême des affaires familiales; souligne que la majorité des travailleurs domestiques sont des femmes;
5. Calls on the Qatari authorities to effectively implement existing legislation in this field, including by enforcing the ban on confiscating passports, by prosecuting violations and by imposing meaningful sanctions on companies and individuals who violate laws designed to protect migrants’ rights; welcomes the Qatari authorities’ commitment to adopt legislation on domestic workers that includes meaningful protection of labour rights and effective compliance mechanisms; calls, in this connection, for the speedy adoption of the draft law on domestic workers that is currently being debated by the Supreme Council of Family Affairs; notes that the majority of domestic workers are women;

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)
(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)

4. félicite la Turquie pour le déroulement du processus électoral, lors des élections générales de juin 2011, qui s'est distingué par un taux de participation élevé et a été salué par les observateurs internationaux, qui l'ont qualifié de démocratique et animé par une société civile dynamique; rappelle une fois encore l'importance d'une réforme de la loi sur les partis politiques et de la loi électorale qui prévoie l'abaissement du seuil minimal de 10 % pour être représenté au Parlement, ce seuil étant le plus élevé de tous les pays membres du Conseil de l'Europe et n'étant pas à même de refléter de manière adéquate le pluralisme de la société turque; réclame l'élimination de tous les obstacles à la création de groupes politiques au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie;
4. Commends Turkey for the electoral process, on the occasion of the general elections in June 2011, which saw a high voter turnout and was praised by international observers as democratic and shaped by a vibrant civil society; reiterates yet again the importance of a reform of the law on political parties and of the electoral law, with the lowering of the 10 % minimum threshold for representation in parliament, which is the highest threshold in any of the Council of Europe member countries and cannot adequately reflect the pluralism of Turkish society; calls for the removal of all obstacles to the establishment of political groups in the Turkish Grand National Assembly (TGNA);

J'appuie en particulier les recommandations suivantes: que la loi soit modifiée pour conférer au commissaire fédéral à la protection de la vie privée le pouvoir de prendre des ordonnances; que la loi enlève tout doute quant au pouvoir du commissaire fédéral à la protection de la vie privée de citer des noms dans les conclusions bien fondées qu'il tire; que la loi prévoie l'obligation de divulguer les infractions à la sécurité; et enfin, que le gouvernement fédéral commence à se pencher sérieusement sur la préoccupation grandissante, au Canada, concernant l'impartition de renseignements personnels à des organisations étrangères, particulièrement aux États-Unis.
In particular, the law should be amended to provide the federal Privacy Commissioner with order-making power; the law should remove any lingering doubt about the power of the federal Privacy Commissioner to regularly name names in well-founded findings; the law should include a mandatory security breach disclosure requirement; and finally, Ottawa must seriously begin to address the growing concern in Canada over the outsourcing of personal information to non-Canadian organizations, particularly data flows to the United States.

C’est une bonne chose que la loi prévoie des relations maritales monogames, mais, dans la pratique, les imams continuent de célébrer la cérémonie de mariage pour la deuxième et la troisième femme aussi.
It is good that men can legally only have monogamous marital relations, but in practice the Imams still perform the marriage ceremony for second and third wives too.

Il aurait été préférable que le projet de loi prévoie qu'un haut fonctionnaire indépendant du Parlement surveille les abus commis en vertu de la loi.
It would have been preferable in this legislation to have an independent officer of Parliament survey excessive abuses of this legislation.

127. que la loi prévoie des exceptions lorsqu'il est essentiel de protéger certains programmes gouvernementaux complexes d'une révision aux termes de la loi;
127. that the Act provide for exemptions where it is essential to shield certain complex governmental programs from review under the Act:

Je vois aussi d'un mauvais oeil le fait que le projet de loi prévoie d'importantes nouvelles exigences bureaucratiques sur le plan de la présentation de rapports, s'écarte de la façon dont le reste de la loi définit les institutions gouvernementales et pourrait peut-être s'appliquer à des recherches d'un très faible intérêt public.
I have problems also with the fact the bill would introduce significant new bureaucratic reporting requirements, deviate from the way the rest of the act defines government institutions and potentially could apply to research of very limited public interest.