Traduction de «loi prévoie aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour aller plus loin, le fait que la loi prévoie aussi l'exigence de rapports annuels ainsi que l'examen statutaire que nous entreprenons actuellement traduit clairement une volonté d'éviter les abus et un souci d'ouverture, de transparence et de reddition de comptes auprès des Canadiens.
Going further, the fact that the law also contains requirements for annual reports, along with the statutory review we are now undertaking, points to the desire to prevent abuse, and to be open, transparent and accountable to Canadians.

Je suis mal à l'aise face à ce genre de processus et j'aurais aimé que la loi prévoie quelque mécanisme d'arbitrage ou de conciliation qui fasse en sorte qu'à l'issue de tout ce processus, la satisfaction soit aussi grande que possible pour tous les acteurs concernés.
I am uncomfortable with this kind of process and I would have liked to see the Act provide for some arbitration or conciliation mechanism that would mean that at the end of this whole process, all the stakeholders concerned are as satisfied as possible.

Je prévois aussi inviter des représentants de la Fondation Suzuki et de l'organisation The Natural Step étant donné que certains de leurs principes sont incorporés à ceux du projet de loi.
I would also expect to bring in people from the Suzuki Foundation and from the Natural Step because some of their principles are incorporated in the principles of the bill.

C’est une bonne chose que la loi prévoie des relations maritales monogames, mais, dans la pratique, les imams continuent de célébrer la cérémonie de mariage pour la deuxième et la troisième femme aussi.
It is good that men can legally only have monogamous marital relations, but in practice the Imams still perform the marriage ceremony for second and third wives too.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;

Je vois aussi d'un mauvais oeil le fait que le projet de loi prévoie d'importantes nouvelles exigences bureaucratiques sur le plan de la présentation de rapports, s'écarte de la façon dont le reste de la loi définit les institutions gouvernementales et pourrait peut-être s'appliquer à des recherches d'un très faible intérêt public.
I have problems also with the fact the bill would introduce significant new bureaucratic reporting requirements, deviate from the way the rest of the act defines government institutions and potentially could apply to research of very limited public interest.

En ce qui a trait plus précisément au Sénat, je suis particulièrement heureux que le projet de loi prévoie l'examen des règles d'enregistrement par un comité de la Chambre des communes mais aussi par un comité du Sénat.
With regard to the Senate, I am particularly pleased that the bill calls for review by both a House of Commons committee and a Senate committee.