Traduction de «loi prétendument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

prétendue violation d'une obligation
alleged infringement of an obligation

entente prétendument collusoire
alleged conspiracy

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale transitoire, telle que celle en cause au principal, qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’exécution forcée, sur le fondement du caractère prétendument abusif de clauses contractuelles.
Articles 6 and 7 of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts must be interpreted as meaning that they preclude a national transitional provision, such as that at issue in the main proceedings, which, as regards mortgage enforcement proceedings which were instituted before the date of entry into force of the law of which that provision forms part and which were not concluded at that date, imposes a time-limit on consumers calculated from the day following the publication of that law, to object to enforcement on the basis of the alleged unfairness of contractual terms.

En ce qui concerne les relations contractuelles à long terme que révéleraient prétendument les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, la Commission constate que dans le cas du transfert des actifs de l'espèce, les contrats de travail et de location sont seulement transférés dans les circonstances prévues par la loi, que les contrats sur l'organisation de manifestations ne peuvent en principe se poursuivre que si les deux partenaires contractuels s'accordent et que les contrats sur l'organisation de manifestations ne revêtent pas nécessairement une grande importance économique pour la vente des actifs.
As regards the long-term contractual relationships allegedly implied in the tender documentation, the Commission notes that in the present case of an asset deal, the employment and lease contracts are transferred only in the cases foreseen by law, that the contracts for the organisation of events can in principle be maintained only if both contractual parties agree so, and that the latter contracts do not necessarily have a major economic significance for the asset deal.

ARCO a prétendu que la décision du 10 octobre 2008 a été exécutée par la loi du 15 octobre 2008 et l'arrêté royal du 14 novembre 2008 en ce qui concerne les produits de la branche 21 et par la loi du 14 avril 2009 et l'arrêté royal du 10 octobre 2011 en ce qui concerne les certificats d'actions émis par des coopératives financières.
ARCO argued that the decision of 10 October 2008 was implemented for ‘branch 21’ products by the law of 15 October 2008 and Royal Decree of 14 November 2008 and for share certificates issued by financial cooperatives by the law of 14 April 2009 and Royal Decree of 10 October 2011.

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Au demeurant, en déchargeant France Télécom d’une partie de ses obligations financières, l’objectif de la loi de 1996 n’était pas de compenser un prétendu désavantage lié aux salaires ou, selon les termes de France Télécom, la moindre fluidité de l’emploi de personnel fonctionnaire.
In addition, by discharging France Télécom from a part of its financial liabilities, the objective of the 1996 Law was not to compensate for an alleged disadvantage associated with wages or, according to the words of France Télécom, the lesser fluidity of employment of civil service staff.

En ce qui concerne l’EEG allemande, il convient de relever que ce n’est pas cette loi qui constitue l’objet de la présente notification, que la Commission n’a pas évalué ce régime jusqu’à présent et ne s’attardera donc pas sur les détails d’une prétendue analogie entre la loi sur l’électricité verte et la loi allemande actuelle de promotion des énergies renouvelables.
With regard to the current German Renewable Energy Act, it should be observed that that measure is not the subject of this Decision; the Commission has not yet made an assessment of it, and consequently cannot enter into detailed consideration of a supposed analogy between the Austrian Green Electricity Act and the current German Renewable Energy Act.

Les critiques et les attaques dont le gouvernement hongrois a fait l’objet, en liaison avec la Présidence de l’UE, en ce qui concerne la prétendue non-conformité de sa loi sur les médias avec la législation européenne, ont été ramenées à ce qu’elles sont vraiment: une tentative d’instrumentalisation spécieuse qui s’appuie sur un préjugé idéologique. Le plus scandaleux de tout est que ces accusations ont été portées à l’encontre d’un pays pour qui aujourd’hui – mais, nous le savons tous, cela est vrai pour toute son histoire – la lutte pour la liberté est une priorité de premier ordre.
The criticisms and attacks rained down on the Hungarian Government, in conjunction with the EU Presidency, with regard to the Hungarian media law’s alleged total failure to comply with European legislation, have been reduced to what they really are: an instrumental and specious attempt that, apart from anything else, is based entirely on ideological bias, which is even more shameful when it is used against a country that today has the struggle for freedom encoded in its DNA – and this has indeed been the case throughout its history, which we all remember very well.

C. considérant que, venant s'ajouter à l'ISA, l'article 149 de la Constitution de la Malaisie a légitimé d'autres lois mises en oeuvre par les autorités pour détenir, sans procès, des milliers de Malaisiens ayant prétendument commis des délits pénaux, telles que l'Ordonnance sur l'état d'urgence (ordre public et prévention de la criminalité), de 1969, et la Loi sur les drogues dangereuses (mesures de prévention spéciales), de 1985,
C. whereas, in addition to the ISA, Article 149 of the Malaysian Constitution has given legitimacy to other laws used by the authorities to detain thousands of Malaysians without trial for alleged criminal offences, such as the Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance of 1969 and the Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act of 1985,

C. considérant que, venant s’ajouter à l’ISA, l’article 149 de la Constitution de la Malaisie a légitimé d’autres lois mises en oeuvre par les autorités pour détenir, sans procès, des milliers de Malaisiens ayant prétendûment commis des délits pénaux, telles que l’Ordonnance sur l’état d'urgence (ordre public et prévention de la criminalité), de 1969, et la Loi sur les drogues dangereuses (mesures de prévention spéciales), de 1985,
C. whereas, in addition to the ISA, Article 149 of the Malaysian Constitution has given legitimacy to other laws used by the authorities to detain thousands of Malaysians without trial for alleged criminal offences, such as the Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance of 1969 and the Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act of 1985,