Vertaling van "loi présume aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés
Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act

contrat présumé par la loi
contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi présume aussi qu'une contribution financière substantielle sera apportée pour financer l'effort.
It also assumes that there would be a financial contribution of substantial degree toward that effort.

En tentant de régler le présumé problème de la vente de l'essence au détail, le projet de loi réglementera aussi du même coup toutes les entreprises à intégration verticale.
In an attempt to address the alleged problem in the gasoline retail sector, the bill will unintentionally regulate all vertically integrated companies.

Je présume aussi que vous avez eu l'occasion de lire les dispositions du projet de loi C-27, qui concerne les parcs nationaux, et d'entendre certains des arguments qui ont abouti à la nouvelle définition de l'«intégrité écologique».
I also assume that you may have had a chance to read the provisions of Bill C-27, the national parks bill, and some of the arguments and motivations that have led to the new definition of " ecological integrity" .

Votre projet de loi prévoit aussi que le commissaire du Bureau de la concurrence, je présume, présente un rapport annuel au ministre concernant le nombre de plaintes qu'il a reçues aux termes de l'article 53.1 proposé.
But you also talk about the need for the commissioner of the Competition Bureau, I guess, to report annually to the minister concerning the number of complaints received pursuant to proposed section 53.1.

Le sénateur McCoy : Comment allons-nous faire pour garder l'erre d'aller que pouvaient nous donner les articles en question de votre projet de loi initial? Comment pouvons-nous être sûrs que le ministre, et je présume aussi le comité du Cabinet — qui m'inspire moins confiance que vous —, vont bel et bien présenter des projets de substance qui porteront réellement à l'action, contrairement à beaucoup des stratégies de développement durable en place qui n'ont pas eu d'effets notables?
Senator McCoy: How will we preserve the impetus behind those sections in your original bill to ensure that the minister, and I suppose the cabinet committee — about which I have less confidence than you — will actually bring forward something that is substantive and not, as you say, inconsequential as so many of the existing sustainable development strategies have been?