Traduction de «loi présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Progrès accomplis en 2001-2003: La loi Job-AQTIV et les quatre lois en faveur de la promotion de l'emploi et de la réforme des aides financières aux chômeurs (lois Hartz I-IV) sont présentées comme des réponses aux principaux défis du marché du travail.
Progress made in 2001-2003: The Job-AQTIV Law, and the four laws for the promotion of employment and reform of the financial support for the unemployed (Hartz I-IV), are presented as responses to the main labour market challenges.

H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;
H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member's bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;

H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;
H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member’s bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;

– (SK) Madame la Présidente, pourquoi le Parlement européen intervient-il au sujet d’une proposition de loi présentée par un député d’un parlement national?
– (SK) Madam President, why is this Parliament getting involved in a bill submitted by one member of a national parliament?

F. considérant que les conditions de travail des journalistes en Russie sont encore loin d'être satisfaisantes dans la mesure où ils restent victimes de harcèlements, de poursuites, voire de meurtres; considérant que cette situation risque de se dégrader encore davantage à la suite de l'adoption d'une nouvelle proposition de loi – présentée par la Douma d'État le 24 avril 2010 – qui habiliterait le service fédéral de sécurité nationale (FSB) à convoquer les journalistes à des interrogatoires et à exiger des éditeurs qu'ils retirent de leur publication des articles qui "aident les extrémistes" ou "semblent indésirables",
F. whereas the working conditions of journalists in Russia are still far from satisfactory, with continued harassment, prosecution and even murders; whereas this situation may further deteriorate with the adoption of a new proposed legislation -introduced to the State Duma on 24 April 2010 - that would give the Federal Security Service (FSB) the right to summon journalists for questioning and demand that editors remove articles that ‘aid extremists' or ‘appear undesirable' from their publications,

1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que la demande d'informations qu'elle a présentée en application de l'article 4 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu'elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 4 has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that article, has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.

La compétence territoriale de la juridiction indiquée dans la liste communiquée par chaque État membre à la Commission conformément à l'article 68 est déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance est présentée.
The local jurisdiction of the court appearing in the list notified by each Member State to the Commission pursuant to Article 68 shall be determined by the internal law of the Member State in which proceedings for recognition or non-recognition are brought.

La proposition de loi présentée au Folketing ne comporte aucune disposition régissant les droits des travailleurs salariés qui découlent de conventions collectives.
The draft legislation before the Folketing does not contain any rules governing rights of employed persons under collective agreements.

Les mesures prises par le Royaume-Uni sont présentées dans la section IV de la loi sur la radiodiffusion (Broadcasting Act) de 1996, le règlement sur la radiodiffusion télévisuelle de 2000 (Television Broadcasting Regulations), le code de l'Independent television commission relatif aux événements sportifs et autres inscrits sur la liste (Independent Commission's Code on Sport and other Listed Events) ainsi que dans plusieurs déclarations du secrétaire d'État à la culture, aux médias et aux sports.
The measures taken by the United Kingdom are laid down in: Part IV of the Broadcasting Act 1996, the Television Broadcasting Regulations 2000, the Independent Commission's Code on Sport and other Listed Events and several declarations by the Secretary of State for Culture, Media and Sports.

3. Dans le cas des procédures visées à l'article 14, paragraphe 3, la compétence territoriale est déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance est présentée.
3. In relation to procedures referred to in Article 14(3), the local jurisdiction shall be determined by the internal law of the Member State in which proceedings for recognition or non-recognition are brought.