Traduction de «loi présenté était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

159 (1) Sous réserve de l’article 161, les poursuites intentées avant l’entrée en vigueur du présent article, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), pour une infraction — au sens de cette loi — imputée à une personne qui, au moment de la perpétration, était un adolescent — au sens de cette loi — ainsi que toutes les questions qui s’y rapportent sont continuées sous le régime de cette loi comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur.
159 (1) Subject to section 161, where, before the coming into force of this section, proceedings are commenced under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, in respect of an offence within the meaning of that Act alleged to have been committed by a person who was at the time of the offence a young person within the meaning of that Act, the proceedings and all related matters shall be dealt with in all respects as if this Act had not come into force.

(3) Malgré le paragraphe (1), n’est pas subordonnée à la présentation d’une demande d’autorisation sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande de contrôle judiciaire qui, sous le régime de l’ancienne loi, n’était pas subordonnée à cette exigence et était pendante à l’entrée en vigueur du présent article.
(3) Despite subsection (1), an application for judicial review that was not subject to the requirement of an application for leave under the former Act and was pending on the coming into force of this section does not require such an application under the Immigration and Refugee Protection Act.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed, as regards its admissibility and substantive validity, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person who made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Il s'en va ensuite au Sénat. Le Sénat, après de grandes discussions philosophiques, après avoir consulté le journal Frank, entre autres, un bon journal très sérieux sur lequel les sénateurs se basaient pour demander des modifications, après ce travail très sérieux, on nous ramène le projet de loi et les réformistes embarquent dans cela pour présenter d'autres modifications, alors qu'ils ont eu toutes les opportunités d'interroger les témoins et de proposer des amendements quand c'était le temps (1650) La première fois que ce projet de loi a été présenté à la Chambre, ils n'ont rien fait, parce qu'ils pensaient que le projet de loi n'était pas sérieux.
After great philosophical discussions, after consulting such eminent publications as Frank, a highly serious newspaper on which the senators based their demands for amendments, after this most serious work, the Senate sends us back the bill, and the Reform jumps on the bandwagon to call for other amendments, whereas they had every opportunity to question the witnesses and to propose amendments at the appropriate time (1650) The first time this bill came before the House, they did nothing, because they did not believe it was a serious bill, or so I heard in the House.

Ce n'est pas simplement le gouvernement du Québec qui l'a dit, on a entendu, l'été dernier, le président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario tenir le même discours et dire que l'avant-projet de loi qui était présenté à ce moment-là, il était présenté devant le comité à cette époque, ne respectait pas les juridictions des provinces en matière de réglementation des valeurs mobilières.
The Quebec government is not alone in saying this, as we saw last summer, when the chairman of the Ontario Securities Commission made the same argument, saying that the draft legislation put forward at the time-it was being considered by the committee-flew in the face of provincial jurisdiction over securities regulation.

Je vais vous présenter des exemples où le fait ne pas avoir eu recours à la LCPE a créé un problème et je vais vous présenter des exemples où l'on a eu recours à la LCPE, mais où c'était la loi qui était la source du problème.
I will cite cases where avoidance has led to a problem, and I will cite examples where CEPA has been used and what the problem is with that instrument.