Traduction de «loi présenté par mon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

Permettez-moi de vous présenter à mon tour mes vœux pour cette nouvelle année.
Allow me in turn to wish you all the best for this new year.

—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'amorce le débat sur un projet de loi qui, à mon avis, est aussi important que tout autre projet de loi présenté au cours de la présente session.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to be able to rise in the House and lead off the debate on a bill that I believe is as important as any bill we will introduce in this session.

Madame la Présidente, c'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi présenté par mon collègue et mon parti. Premièrement, je tiens à remercier mon collègue, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, de son travail inlassable en vue de présenter le projet de loi C-474 et du fait qu'il soit un porte-parole authentique pour les agriculteurs, les gens qui vivent dans les communautés rurales et agricoles, les producteurs et les consommateurs partout au pays.
People, and I would argue that all Canadians, have a vested interest in seeing that Bill C-474 be supported by the House of Commons, given that all of us have a vested interest in seeing that the food we eat and the economic system that supports our country are protected, that farmers are protected and that what they produce is of the highest quality.

1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

Fait plus important encore, et je reviens à mon argument principal, ce pouvoir d'arrestation des délinquants qui enfreignent les conditions de leur libération conditionnelle ou de leur cautionnement devrait être laissé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et aux policiers et agents qui sont responsables de l'application de cette loi (1845) M. Mark Warawa (Langley, PCC): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi présenté par mon collègue de Wild Rose.
More important, and I come back to the essential point, this enforcement to deal with people who abuse their bail or parole conditions should be left under the Corrections and Conditional Release Act and to the officers and agents who are responsible thereunder (1845) Mr. Mark Warawa (Langley, CPC): Madam Speaker, it is an honour to speak to the private member's bill that my colleague from Wild Rose has introduced.

J'espère qu'au moment du vote, une importante majorité des députés votera pour le projet de loi (1155) [Français] M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Monsieur le président, il me fait plaisir à mon tour de prendre la parole à l'égard de ce projet de loi présenté par mon collègue, qui vise à donner au directeur général des élections le pouvoir de nommer — et de démettre — les directeurs du scrutin au terme d'un processus ouvert et transparent qui aura permis de juger de la compétence, du mérite et des aptitudes à remplir leurs fonctions des personnes qui seraient éventuellement nommées.
I hope that when the vote takes place a substantial majority of the members of the House of Commons will vote for it (1155) [Translation] Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak in my turn to the bill put forward by my colleague, which seeks to enable the Chief Electoral Officer to appoint or to remove returning officers following an open and transparent process which will have made it possible to assess the competence, the merit and the skills to fulfill their duties of the people to be appointed.

Ce sera le but qu'on cherchera à atteindre en appuyant le projet de loi de mon collègue de Acadie—Bathurst (1335) [Traduction] Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi présenté par mon collègue le député d'Acadie—Bathurst, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.
That will be our goal in supporting the bill of my colleague for Acadie—Bathurst (1335) [English] Mrs. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak to the bill today from my colleague, the member for Acadie—Bathurst, an act to amend the Employment Insurance Act.