Traduction de «loi présenté hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa version amendée, la loi utilise malheureusement des méthodes administratives pour violer les droits des minorités, y compris de la minorité polonaise dans le cas présent, en s’efforçant d’assimiler les personnes appartenant à la minorité polonaise par la contrainte, imposée, aujourd’hui comme hier, par l’État.
In its amended form, the Act unfortunately appears to use administrative methods to violate the rights of minorities, including the Polish minority in this instance, by endeavouring to assimilate people who belong to the Polish minority under duress which is, as it were, imposed by the state.

Nous avons effectivement ce texte de loi et hier, le secrétaire parlementaire a fait son numéro, pour ainsi dire — et nous n'avons pas manqué de l'applaudir — en déclarant que le projet de loi devrait être présenté au comité et étudié jusqu'au 7 mai.
Indeed, we have this piece of legislation, and the parliamentary secretary yesterday, in this committee, did some grandstanding, if you want—and we certainly clapped for him—and said that we should have this brought to the committee and studied until May 7.

Il s'agit du projet de loi présenté hier pour mettre en oeuvre les réductions d'impôt pour 2005, annoncées le 14 novembre, le projet de loi C-68, Loi sur la porte d'entrée du Pacifique, le projet de loi C-67, sur les excédents budgétaires, le projet de loi C-61, portant sur la Loi maritime du Canada, le projet de loi C-72, sur les empreintes génétiques, le projet de loi C-46, sur le système correctionnel, le projet de loi C-77, sur la citoyenneté (interdiction), le projet de loi C-60, sur le droit d'auteur, le projet de loi C-73, sur les télécommunications, le projet de loi C-16, sur la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-19, sur la concurrence; le projet de loi C-50, sur la cruauté envers les animaux, le projet de loi C-51, sur les juges, le projet de loi C-52, sur les pêches, le projet de loi C-59, sur Investissement Canada et les projets de loi C 64 et C-65 modifiant le Code criminel.
They will include the bill introduced yesterday to implement the 2005 tax cuts announced on November 14; Bill C-68, the Pacific gateway bill; Bill C-67, the surplus legislation; Bill C-61, the marine bill; Bill C-72, the DNA legislation; Bill C-46, the correctional services bill; Bill C-77, the citizenship prohibitions bill; Bill C-60, the copyright legislation; Bill C-73, the Telecom bill; Bill C-60 respecting drug impaired driving; Bill C-19, the competition legislation; Bill C-50 respecting cruelty to animals; Bill C-51, the judges legislation; Bill C-52, the fisheries bill; Bill C-59 respecting Investment Canada; Bills C-64 and C-65 amending the Criminal Code.

L'hon. Wayne Easter (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi présenté hier, portant à la fois sur la catastrophe de la mine Westray et sur la criminalité des entreprises, inscrirait en droit le devoir, pour tous ceux qui dirigent des employés, d'agir de manière responsable.
Hon. Wayne Easter (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the bill introduced yesterday on both the Westray disaster and corporate crime would enshrine in legislation a duty for those who direct employees to be responsible.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a un mois, à la première occasion que nous avons eue, l'opposition officielle a présenté une motion visant à mettre en place une loi antiterroriste similaire au projet de loi déposé hier par le gouvernement.
Mr. Stockwell Day (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, one month ago, at our earliest opportunity, the official opposition moved a motion to enact anti-terrorism legislation similar to the bill introduced yesterday by the government.

Selon des articles de journaux parus aujourd'hui, des victimes et des parents de victimes souhaitent que le projet de loi présenté hier soit adopté.
There are victims reported today in the press calling for the passage of the bill we introduced yesterday, victims' families calling for the passage of the bill.