Vertaling van "loi présente simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, notre parti appuie le projet de loi tout simplement parce que nous savons que si nous n'acceptons pas les changements offerts, aussi minimes soient-ils, les personnes affectées pourraient avoir à attendre pendant de longues périodes, comme ce fut le cas à l'automne, bien sûr, lorsque le projet de loi a initialement été présenté.
However, our party is supporting the bill simply because we in our party know that if we do not accept the changes offered right now, small as they are, those affected may have to wait for prolonged periods, as they did during the fall, of course, when the bill was first introduced.

Le sénateur Mitchell : Affirmez-vous que ces dispositions font problème parce que le projet de loi obligerait le ministre à présenter un autre projet de loi, ou simplement parce que ce projet de loi oblige le ministre à faire quelque chose?
Senator Mitchell: Are you saying that the problem arises because this legislation would require a minister to bring in other legislation, or simply because this legislation requires the minister to do something?

La loi habilite simplement le directeur général des élections à autoriser la présentation de pièces d'identité comme preuve d'identité et de résidence.
Rather, the act empowers the Chief Electoral Officer to authorize pieces of identification as proof of identity and residence.

J. considérant que présenter le conflit comme opposant simplement des terroristes et des forces cherchant à maintenir la loi et l'ordre en donne une fausse image; que les activités terroristes existent néanmoins et que des indices montrent qu'elles sont en augmentation; considérant que les actions menées par les forces de sécurité et les forces militaires pourraient être vues comme ayant un effet directement contre-productif, car elles contribuent à créer un climat de frayeur et de désespoir, faisant naître un désir de vengeance parmi les parents des victimes et, de cette façon, facilitant le recrutement de nouveaux auteurs potentiels d'attentats et d'attentats-suicide,
J. whereas to portray the conflict as simply one between terrorists and forces seeking to uphold law and order is to distort it, even though terrorist activities continue and have shown signs of increasing; whereas actions of the security and military forces could be seen as counter-productive in that they contribute to the creation of a climate of dread and hopelessness, inciting a desire for retaliation among family members of victims and in this way facilitating the recruitment of would-be assassins and suicide attackers,

J. considérant que présenter le conflit comme opposant simplement des terroristes et des forces cherchant à maintenir la loi et l'ordre donne une fausse image de celui‑ci; que les activités terroristes existent néanmoins et que des indices montrent qu'elles sont en augmentation; considérant que les actions menées par les forces de sécurité et les forces militaires pourraient être vues comme ayant un effet directement contreproductif en contribuant à créer un climat de terreur et de désespoir, faisant naître un désir de vengeance parmi les parents des victimes et, de cette façon, facilitant le recrutement de nouveaux auteurs d'attentats et attentats‑suicide,
J. whereas portraying the conflict as simply one between terrorists and forces seeking to uphold law and order is a distortion of it, however terrorist activities do exist and have shown signs of increasing; whereas actions by the security and military forces could be seen as being directly counter-productive by contributing to the creation of a climate of strong fear and hopelessness, raising a desire for retaliation among family members of victims and in this way facilitating the recruitment of new would-be assassins and suicide attackers,

56. note qu'en août 2001, les autorités judiciaires belges ont décidé de classer purement et simplement l'affaire au motif que, notamment, les faits divulgués étaient à présent à ce point anciens qu'ils étaient frappés de prescription en vertu de la loi de prescription belge;
56. Notes that the Belgian judicial authorities decided in August 2001 to file the matter without further action on the ground inter alia that the facts disclosed were now so old as to be time-barred under the Belgian statute of limitations;

53. note qu'en août 2001, les autorités judiciaires belges ont décidé de classer purement et simplement l'affaire au motif que, notamment, les faits divulgués étaient à présent à ce point anciens qu'ils étaient frappés de prescription en vertu de la loi de prescription belge;
53. Notes that the Belgian judicial authorities decided in August 2001 to file the matter without further action on the ground inter alia that the facts disclosed were now so old as to be time-barred under the Belgian statute of limitations;

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.

On sait que la Loi sur les prêts aux petites entreprises est en vigueur depuis 34 ans environ et le présent projet de loi vise simplement à l'adapter aux réalités financières actuelles.
We know the Small Business Loans Act has been around for some 34 years now and this bill simply reflects what the realities of today are from a fiscal perspective.

[Français] M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'ai à commenter les propos-pour ne pas dire à répliquer-de mon collègue de Broadview-Greenwood, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, qui remplace aujourd'hui ce dernier pour présenter le projet de loi C-46 qui porte sur la constitution du ministère de l'Industrie, pour ne pas dire du nouveau ministère de l'Industrie, parce qu'il faut savoir que ce projet de loi vient simplement a posteriori confirmer ce qu'était l'intention de l'ancien gouvernement, dirigé à l'époque par Mme Campbell.
[Translation] Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières): Mr. Speaker, it is with great pleasure that I will comment on-not to say respond to-the speech by my colleague from Broadview-Greenwood, the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, who rose today on behalf of the Minister of Industry to present Bill C-46, an Act to establish the Department of Industry, not to say the new Department of Industry, because it must be said that this bill simply confirms after the fact what was planned by the former government then led by Ms. Campbell.