Vertaling van "loi précédents était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

loi de précédence | précédence
precedence law | precedence

effet de précédence [ effet Haas | effet de Haas | loi du premier front d'onde ]
precedence effect [ Haas effect | law of the first wavefront ]

La Loi sur la protection d'espèces animales et végétales sauvages : Faits saillants et étapes précédant la mise en œuvre
WAPPA: Highlights and Steps to Implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, comme s'en souviendront peut-être certains députés, quand le projet de loi précédent était à l'étude à la Chambre, une proposition était en négociation avec les localités de la région Bonavista-Notre-Dame, à Terre-Neuve.
In fact, as some members may recall, when the previous bill was before the House, there was a proposal under discussion with communities in the Bonavista-Notre Dame Bays area of Newfoundland.

Par contre, le projet de loi précédent était passé par les trois lectures, qui avaient donné lieu à un processus d'examen relativement ouvert, ce qui est loin d'être le cas pour cette disposition-ci.
However, the previous bill at least went through three readings in a fairly public process; the same cannot be said for this amendment.

Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.
In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait considéré que la loi allemande sur les sources d'énergie renouvelables qui était entrée en vigueur le 1er avril 2000 (ci-après la «loi EEG de 2000»), à savoir la loi précédant la loi EEG de 2012, ne comportait aucune aide d'État (décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (75)).
In its Opening Decision, the Commission stated that the German renewable energy law that had entered into force on 1 April 2000 (‘EEG-Act 2000’), the precursor of the EEG-Act 2012, had been considered not to involve State aid by the Commission (Commission Decision in case NN 27/2000) (75).

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Est-ce ce que laisse entendre cette motion? Ou est-ce parce que les gens qui trouvaient que le projet de loi précédent était trop restrictif vont maintenant céder?
Is that the implication of his motion, or perhaps the people who felt that the previous bill was too restrictive will now yield?

Je pense que l'opposition aux projets de loi précédents était attribuable au fait qu'ils n'étaient pas facultatifs, mais je crois comprendre que ce projet de loi règle le problème.
I think there was some opposition to the previous bills because it was not optional, but I understand that this bill cures that problem.

Le projet de loi S-4 était identique à deux projets de loi précédents, soit le projet de loi C-8, présenté au cours de la deuxième session de la 40 législature, et le projet de loi C-47, présenté au cours de la deuxième session de la 39législature.
Bill S-4 was identical to two previous bills, Bill C-8, introduced during the 2nd Session of the 40th Parliament, and Bill C-47, introduced during the 2nd Session of the 39th Parliament.