Traduction de «loi précédente était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai l'impression ce matin que vous semblez surpris de cette initiative gouvernementale qui se traduit par le projet de loi C-71 alors que la loi précédente était probablement beaucoup plus sévère.
I get the impression this morning that you seem to be surprised by this government's initiative in Bill C-71, whereas the former legislation was probably more Draconian.

La leader affirme que c'est parce que la personne en question est tombée enceinte et devenue malade alors que la loi précédente était en vigueur, et que cette loi a été changée depuis.
The leader is saying that it is because they happened to get pregnant and ill under other legislation, and this legislation has changed.

M. Norman Boudreau: De plus, au sujet de l'âge de consentement, je pense que la loi précédente était au moins claire et sans ambiguïté.
Mr. Norman Boudreau: Also, with respect to the age of consent, I think the previous law was at least clear and unambiguous.

Il était donc essentiel que la précédente directive, qui datait de plus de vingt ans, soit remplacée par une loi moderne reflétant les découvertes les plus récentes.
It was therefore essential for the previous directive, which was more than 20 years old, to be replaced by an up-to-date law that reflects the most recent findings.

Nous avons également fait remarquer qu’il en était de même de la précédente loi, qui n’a pas été appliquée.
We also pointed out that the same applied to the previous law, which was not implemented or executed.

Elle était déjà inscrite dans la législation précédente (loi n 42/1980 sur le commerce extérieur) et a simplement été réitérée dans la nouvelle législation de 2000.
They existed in previous legislation (Law No 42/1980 on Foreign Trade) and were simply continued in the new law of 2000.

Le libellé du projet de loi aurait pu donner l'impression que nous faisions allusion à cet intervalle plutôt qu'à la période précédente pendant laquelle la loi précédente était en vigueur.
Wording in the bill would have meant that we were referring to the hiatus rather than the previous period when the previous act was in force.

Une différence importante à noter entre le Bureau d'examen de l'endettement agricole et ce que nous faisons aujourd'hui, c'est que nous nous occupons seulement des agriculteurs insolvables, alors que la loi précédente prévoyait une aide aux agriculteurs en difficulté financière également; c'est pourquoi le nombre de demandes était beaucoup plus élevé dans le cadre de la loi précédente.
An important difference to note between the Farm Debt Review Board and the current act is that we are dealing only with insolvent farmers, whereas the previous act also helped farmers in financial difficulty; hence, the numbers were considerably higher under the previous act.