Vertaling van "loi précédemment présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ACC appuie sans réserve et approuve les modifications législatives proposées dans les sections 4, 18 et 21 du projet de loi C-45 et présentées précédemment dans le projet de loi C-38 relativement à la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
CCA fully supports and applauds the legislative amendments proposed in Divisions 4, 18 and 21 of Bill C-45 and previously in Bill C-38 with respect to the Fisheries Act, the Navigable Waters Protection Act and the Canadian Environmental Assessment Act 2012.

Je traiterai du projet de loi sous cet angle (1245) Certains ne se surprendront peut-être pas de constater que cette mesure législative, celle-là ou une autre, va clairement à l'encontre d'une loi précédemment présentée par le gouvernement, mais cela ne veut pas dire que ce soit correct.
I will speak to the bill from that point of view (1245 ) Some people may not be surprised that this piece of legislation or one piece of legislation would clearly contradict legislation that was presented earlier by this government, but that does not mean it is right.

Mme Susan Whelan (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national): Monsieur le Président, je veux reprendre brièvement les observations que j'ai présentées précédemment en faveur du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence.
Ms. Susan Whelan (Parliamentary Secretary to Minister of National Revenue): Mr. Speaker, I would like to recap my earlier comments in support of Bill C-2, an act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other acts in consequence thereof.

Des versions du présent projet de loi ont été précédemment présentées mais elles sont également mortes au Feuilleton : le projet de loi C-19 : Loi modifiant la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, 3 session, 37 législature, 2004 (lu une première fois le 13 février 2004 et renvoyé le 23 février 2004 au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, qui s’est réuni pour étudier le projet de loi le 11 mai 2004) et le projet de loi C-40 : Loi modifiant la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, 2 session, 37 législature, 2003 (lu une première fois le 4 juin 2003 sans franchir d’autre étape).
Versions of this bill had been introduced previously but also died on the Order Paper: Bill C-19, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code, 3rd Session, 37th Parliament, 2004 (read a first time on 13 February 2004 and referred on 23 February 2004 to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, which held one meeting to study the bill on 11 May 2004); and Bill C-40, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code, 2nd Session, 37th Parliament, 2003 (read a first time on 4 June 2003 and proceeded no further).

Cette initiative, qui a été présentée de nouveau dans le cadre du projet de loi C-10, propose maintenant des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
As re-introduced as part of Bill C-10, this initiative now includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act and, in addition, clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and a proposal to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.