Vertaling van "loi préciserait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi préciserait également le fait que les tribunaux peuvent émettre des mandats pour des activités d'enquête au Canada comme à l'étranger sans égard aux lois étrangères.
The bill would also clarify that the courts may issue warrants for investigative activities, once again, within or outside Canada but without regard to the law of a foreign state.

Les piscines extérieures, les améliorations apportées aux terrains de golf, les amphithéâtres de plein air, les améliorations apportées aux entrées des maisons individuelles et aux stationnements pour employés seraient ajoutés à la définition de «propriété fédérale»; le projet de loi préciserait le libellé de la loi concernant les structures autres que des immeubles.
Outdoor swimming pools, golf course improvements, outdoor theatres, residential driveways and employee parking improvements would be added to the definition of “federal property” and the bill would clarify the wording of the act as it relates to a non-building structure.

Le projet de loi préciserait la définition de l'expression «administrateurs-dirigeants» dans la Loi sur la gestion des finances publiques.
The bill would clarify the definition of " officer-directors" in the Financial Administration Act.

Le projet de loi préciserait également la nécessité de tenir compte du principe de précaution au moment de déterminer si une mesure provisoire doit être adoptée pendant qu'une réévaluation ou un examen spécial est en cours.
The bill would also specify that the precautionary principle must be taken into account when determining whether interim action needs to be taken while a re-evaluation or special review is in progress.

En vertu de l'article 42 du projet de loi, la Loi préciserait que tous les juges militaires devraient être des officiers possédant au moins dix ans d'expérience dans la pratique du droit.
Under clause 42, the Act would stipulate that all military judges would be officers with at least 10 years’ experience as qualified lawyers.