Vertaling van "loi préciserait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi préciserait également le fait que les tribunaux peuvent émettre des mandats pour des activités d'enquête au Canada comme à l'étranger sans égard aux lois étrangères.
The bill would also clarify that the courts may issue warrants for investigative activities, once again, within or outside Canada but without regard to the law of a foreign state.

Le projet de loi préciserait également la nécessité de tenir compte du principe de précaution au moment de déterminer si une mesure provisoire doit être adoptée pendant qu'une réévaluation ou un examen spécial est en cours.
The bill would also specify that the precautionary principle must be taken into account when determining whether interim action needs to be taken while a re-evaluation or special review is in progress.

La modification que nous proposons préciserait également que le recours du Commissaire à l'information à la Cour fédérale en vertu de la Loi sur l'accès à l'information serait respecté.
The amendment that we propose to achieve this would also make clear that the Information Commissioner's recourse to the Federal Court under the Access to Information Act would be respected.

L'article 42 préciserait également que tous les membres des Forces canadiennes ayant le pouvoir de procéder à des arrestations conformément à l'article 156 de la Loi seraient aussi exclus de ces comités, ainsi que les militaires appartenant à d'autres forces armées et affectés ou prêtés aux Forces canadiennes, ou détachés auprès d'elles, ce qui ne ferait que confirmer la pratique actuelle.
Clause 42 would also clarify that all Canadian Forces members with the power to arrest as set out in section 156 of the Act, would also be ineligible. Existing practice would also be confirmed by the exclusion from court martial panels of military personnel from other armed forces who are attached, seconded or on loan to the Canadian Forces.

Le projet de loi C-36 préciserait également que la définition d’une arme comprend les armes de contrainte, aux fins des infractions suivantes; agression armée, l’article 267 actuel; agression sexuelle armée, article 272; port d’arme en vue de commettre une infraction, article 88.
Bill C-36 would also clarify that the definition of weapon includes weapons of restraint, for the purpose of the offences prohibiting assault with a weapon, so current section 267; sexual assault with a weapon, section 272; and the possession of a weapon with the intent to commit an offence, section 88.