Traduction de «loi précise traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Loi du traité de paix bulgare
Bulgarian Peace Treaty Act

Loipropint | Lois et traités de propriété intellectuelle
Intellectual Property Laws and Treaties

projet de loi d'ordre administratif [ projet de loi ayant trait à l'administration | projet de loi de régie interne ]
housekeeping bill

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
An Act to amend the International Boundary Waters Act

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

traité normatif | traité-loi
law-making treaty

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

traité selon la loi
dealt with according to law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bruce Phillips: Cette loi ne traite pas, en effet, de questions telles que la signature électronique, alors que ce projet de loi-ci en traite précisément.
Mr. Bruce Phillips: It's not a bill that deals with the problem of electronic signatures and so on.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Deuxièmement, puisque les circonstances aggravantes dans cette situation visent précisément les gens qui tirent parti d'une position de confiance ou d'autorité, le projet de loi précise que les gens qui prétendent avoir cette position de confiance afin d'avoir le dessus sur une victime ou de la désarmer devraient être traités de façon semblable lors de la détermination de la peine.
Second, since aggravating circumstances in this case are currently specific to those who abuse a position of trust or power, this bill would create clarity by recognizing that those who pretend to have this position of trust to overpower or disarm a victim should be treated similarly when sentencing occurs.

1. relève l'initiative de la Commission consistant à demander des précisions sur la législation hongroise sur les médias et sur sa conformité avec les traités et la législation de l'Union, ainsi que l'annonce des autorités hongroises se déclarant disposées à amender la loi en question; regrette le fait que la Commission se soit limitée à examiner uniquement trois aspects de la mise en œuvre de l'acquis par la Hongrie, et notamment l'absence de référence à l'article 30 de la directive "services de médias audiovisuels", limitant de la sorte sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union;
1. Notes the initiative of the Commission to call for clarifications on the Hungarian media laws and their conformity with EU Treaties and law, as well as the announcement made by the Hungarian authorities in relation to their readiness to amend the law; regrets the Commission's limited targeting of only three points in implementation of the acquis by Hungary and especially the absence of reference to article 30 of the AVMSD, thereby limiting its own competence to scrutinise Hungary's compliance with the EU Charter of Fundamental Rights while implementing EU law;

(2) En vue d’une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du Traité d’Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice précisant l’importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l’objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et invité à la révision, si nécessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, compte tenu des dispositions spéciales sur les règles relatives au conflits de lois figurant dans les autres instruments communautaires.
(2) For the purposes of effectively implementing the relevant provisions of the Amsterdam Treaty, the Council (Justice and Home Affairs) on 3 December 1998 adopted a plan of action on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, stressing the importance of promoting the compatibility of conflict-of-law rules in order to attain the objective of mutual recognition of judgments and calling for the revision, where necessary, of certain provisions of the Convention on the Law applicable to contractual obligations, taking into account special provisions on conflict-of-law rules in other Community instruments.

Les témoignages d'ordre général de fonctionnaires du ministère de la Justice sont fort bien, mais nous estimons que, lorsqu'une loi précise traite d'un ministère en particulier, un expert de ce ministère devrait comparaître devant le comité pour expliquer pourquoi une proposition n'est pas controversée et pourquoi elle répond aux critères établis.
General testimony provided by the Department of Justice is all very well as far as it goes, but we believe that, when a specific act deals with a specific department, an expert from that department should appear before the committee to explain why it is non-controversial and why it falls within the parameters of this proposal.

(2) En vue d'une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du traité d'Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d'action précisant que l'élaboration d'un instrument juridique sur la loi applicable aux obligations extra-contractuelles figure parmi les mesures devant être prises dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam .
(2) For the purposes of effectively implementing the relevant provisions of the Amsterdam Treaty, the Council (Justice and Home Affairs) on 3 December 1998 adopted a plan of action specifying that the preparation of a legal instrument on the law applicable to non-contractual obligations is among the measures to be taken within two years following the entry into force of the Amsterdam Treaty .

Le Médiateur précise qu'il n'est pas dans ses intentions que son bureau examine des pétitions ayant trait à des questions politiques comme la proposition de lois nouvelles, la critique de lois en vigueur ou la demande de changement dans les politiques de l'Union.
The Ombudsman makes it clear that his intention is not that his office would be involved in examining petitions that deal with political questions such as proposing new laws, or criticising existing ones, or requesting changes in the policies of the EU.

Il faut donc supprimer le point d) de l’article 53 du TULB - texte unique des lois en matière bancaire et de crédit -, qui traite précisément cet aspect, tout comme il faut abroger toutes les lois des états membres qui prévoient des modifications de ce genre a posteriori.
Therefore, Article 53 (d) of Legislative Decree No 385/93, which deals with precisely this point, must be revoked, as all the Members States' laws which provide for changes a posteriori must be revoked.

Le 5 février 2001, le projet de loi C-6 : Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, a été déposé à la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires étrangères, l’honorable John Manley(1). Le projet de loi vise à clarifier la Loi actuelle et à rendre plus efficace la mise en œuvre du Traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions originant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis de 1909 (communément appelé le Traité des eaux limitrophes internationales) : a) en interdisant le captage et le transfert d’eaux limitrophes hors de leur bassin hydrographique; b) en assujettissant à l’obtention d’une licence auprès du ministre des Affaires étrangères les activités qui ont pour effet de modifier le débit ou le niveau naturels des eaux du côté américain de la frontière; et c) en prévoyant des sanctions et peines précises en cas d’infraction.
On 5 February 2001, Bill C-6, an Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act, was introduced in the House of Commons on behalf of the Minister of Foreign Affairs, the Hon. John Manley (1) The bill would provide for a clearer Act and more effective implementation of the 1909 Treaty relating to Boundary Waters and Questions arising along the Boundary between Canada and the United States (commonly referred to as the Boundary Waters Treaty) by: a) prohibiting the bulk removal of boundary waters from the water basins in which they are located; b) requiring persons to obtain licences from the Minister of Foreign Affairs for water-related projects in boundary or transboundary waters that would affect the natural level or flow of waters on the United States side of the border; and c) providing clear sanctions and penalties for violation.