Traduction de «loi précise quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

Précisions sur la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Introduction to the Cultural Property Export and Import Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter toute équivoque et toute possibilité de conflits futurs, il importe que le projet de loi précise quelles activités sont interdites et lesquelles ne le sont pas.
For clarity, I think it's important that the bill spell out what is prohibited and what is not in order to avoid possible conflict in the future.

Question 18 : Pensez-vous qu'il est opportun de préciser dans un futur instrument quelle est la loi applicable à l'opposabilité de la cession de créance ?
Question 18: Do you believe that a future instrument should specify the law applicable to the conditions under which the assignment may be invoked against third parties ?

Le premier vice-président Timmermans y demandait aux autorités polonaises de lui préciser dans quelle mesure il avait été tenu compte des dispositions applicables du droit de l'Union et de la nécessité de promouvoir le pluralisme des médias lors de l'élaboration de la nouvelle «petite loi sur les médias».
First Vice-President Timmermans asked the Polish Government how relevant EU law and the need to promote media pluralism were taken into account in the preparation of the new "small media law".

L'article 4 du projet de loi précise quelles sont les trois conditions selon lesquelles l'aide au développement officielle du Canada doit être fournie aux pays en développement, à savoir seulement,
Section 4 of the bill specifies the three features that Canadian ODA should meet. Canadian ODA should be provided to developing countries

1.9 Le CESE invite instamment la Commission à préciser de quelle manière les questions plus complexes qui peuvent se poser dans le cadre de certains litiges en ligne, comme la discussion sur les clauses contractuelles abusives ou la loi applicable aux contrats, pourront être résolues par la plate-forme.
1.9 The EESC urges the Commission to clarify how the more complex issues which may arise in certain online disputes, such as the discussion of unfair contract terms and the law applicable to contracts, may be resolved by means of the platform.

En ce qui concerne les dragueurs, le décret-loi du 27 mai 2005 mettant en œuvre le régime DIS (ci-après dénommé «le décret») précise quelles activités de dragage peuvent être considérées comme un transport maritime, en vue d’établir des règles d’éligibilité pour ces activités.
With respect to dredgers, an Executive Order of 27 May 2005 implementing the DIS regime (hereinafter the Executive Order) specifies what can be considered as maritime transport for the dredging industry with a view to establishing rules for the eligibility of dredging activities.

Vous dites toutefois que ce doit être explicite, que si le projet de loi précise quelles seront les sanctions en cas de représailles, si des mesures de représailles sont prises, ce mécanisme se déclenchera et pourra même aller jusqu'au congédiement dans un cas comme le vôtre (1555) Dr Shiv Chopra: Oui, monsieur.
However, you're saying explicitly, if it's written into the bill what the punishment will be for the reprisal, then that will be the mechanism that would click in, in the case where reprisal was taken, up to and even including termination in your case (1555) Dr. Shiv Chopra: Yes, sir.

35. La législation devrait préciser quelle est ou quelles sont la ou les autorité(s) chargée(s) de faire respecter la loi et prévoir un système permettant à la fois de surveiller l’application de la loi et de poursuivre les contrevenants.
35. Legislation should identify the authority or authorities responsible for enforcement, and should include a system both for monitoring compliance and for prosecuting violators.

Ce que je veux vraiment demander, et peut-être que vous n'aurez pas suffisamment de temps pour répondre, c'est un mémoire comportant des réponses écrites de la part du ministère précisant quelles dispositions précises du projet de loi C-357, de l'avis du présent gouvernement, nuiraient à nos relations avec la Chine, et de quelle façon.
What I really want to ask for, and maybe you can't answer this in the very short time available, is a brief written response from the department on what specific provisions in Bill C-357, in the view of this government, would damage the relationships with China, and in what ways.

Par exemple, l'article 19 de notre loi précise quelles sont les choses à faire pour effectuer une évaluation environnementale.
For example, section 19 of our act that these are the things you have to do in order to do an environmental assessment.