Vertaling van "loi précise déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

Précisions sur la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Introduction to the Cultural Property Export and Import Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi précise déjà assez clairement ce que les policiers peuvent faire ou non, et les circonstances dans lesquelles ils peuvent le faire.
The bill already outlines quite clearly what police officers may or may not do and in which circumstances they may do it.

En outre, le projet de loi précise déjà que les candidats doivent posséder certaines qualités pour être nommés membres du tribunal.
Moreover, the bill already provides that candidates must have certain qualifications in order to be appointed as tribunal members.

S'il pense que les négociations avec les États-Unis sur la loi FACTA auraient été plus avantageuses pour l'Union européenne et les États membres si la Commission avait été chargée par les États membres de négocier au nom de l'Union européenne, votre rapporteur ne prétend pas cependant altérer les accords déjà conclus; c'est pourquoi l'amendement qu'il propose précise que la Commission ne recevrait un mandat pour négocier à l'avenir au nom de l'Union européenne qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude.
Whereas your rapporteur believes the negotiations with the US on FATCA would have been more advantageous for the EU and Member States if the Commission, with a mandate from Member States, had been the negotiator on behalf of the EU, he however does not wish to make changes to agreements already made, and therefore the amendment specifies that the Commission being mandated to negotiate in the future on behalf of the EU only enters into force with the entry into force of this new Directive.

6. souligne qu'une attention particulière est à accorder à la mise en œuvre en bonne et due forme et à un respect plus strict des lois et mesures déjà décidées; précise, dans le même temps, que la marge relative à de nouvelles mesures législatives à l'échelon de l'UE n'a pas encore été épuisée;
6. Emphasises that particular attention must be paid to the proper implementation and more effective enforcement of existing laws and measures; points out, at the same time, that the scope for legislative measures at EU level has not yet been exhausted;

34. estime que le développement économique est le facteur clé pour résoudre les problèmes importants du pays, notamment par une contribution essentielle à l'amélioration de la condition des femmes et des minorités et pour faciliter les relations interethniques; souligne, à cette fin, l'importance du secteur agricole; se réjouit de constater que des lois sont en préparation dans ce domaine et demande qu'elles soient adoptées rapidement; précise toutefois que la mise en œuvre efficace du cadre juridique déjà adopté constitue une condition préalable à l'amélioration de la situation sur place;
34. Considers economic development to be the key to solving important problems of the country, which includes its vital contribution to improving the situation of women and minorities and facilitating inter-ethnic relations; underlines the importance of the agricultural sector to this end; welcomes a number of laws in preparation in this field and calls for their swift adoption; underlines however that the efficient implementation of the legal framework already adopted is a precondition for conditions on the ground to improve;

32. estime que le développement économique est le facteur clé pour résoudre les problèmes importants du pays, notamment par une contribution essentielle à l'amélioration de la condition des femmes et des minorités et pour faciliter les relations interethniques; souligne, à cette fin, l'importance du secteur agricole; se réjouit de constater que des lois sont en préparation dans ce domaine et demande qu'elles soient adoptées rapidement; précise toutefois que la mise en œuvre efficace du cadre juridique déjà adopté constitue une condition préalable à l'amélioration de la situation sur place;
32. Considers economic development to be the key to solving important problems of the country, which includes its vital contribution to improving the situation of women and minorities and facilitating inter-ethnic relations; underlines the importance of the agricultural sector to this end; welcomes a number of laws in preparation in this field and calls for their swift adoption; underlines however that the efficient implementation of the legal framework already adopted is a precondition for conditions on the ground to improve;

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d'autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l’ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, déjà indiquée, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000).
In accordance with Article 5(1) of Directive 94/22/EC, notice is also given that the criteria on the basis of which prospection licences, exploration licences and production licences are issued have already been published in Official Journal of the European Communities C 396 of 19 December 1998, with reference to Legislative Decree of the President of the Republic No 625 of 25 November 1996 (published in Official Gazette of the Italian Republic No 293 of 14 December 1996), which transposes and implements the above mentioned Directive into Italian law, and were specified in Regional Law of Sicily No 14 of 3 July 2000 (published in Official Gazette of the Region of Sicily No 32 of 7 July 2000).

[Français] M. Pierre Paquette: D'ailleurs, la loi précise déjà que les banques américaines sont considérées comme des banques canadiennes.
[Translation] Mr. Pierre Paquette: In fact, the law already states that American banks are considered on the same footing as Canadian banks.

Le projet de loi précise déjà que certains services doivent être maintenus au cours d'une grève dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques pour la sécurité ou la santé du public.
The bill provides for continuation of service in a strike situation if public health or safety is endangered.