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Loi précisant la législation existante
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Principe de la précision
Principe de la précision des normes pénales
Principe de précision
Principe de précision de la base légale
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Une question à deux volets

Traduction de «loi précise comment ces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi précisant la législation existante

declaratory statute


principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

requirement of certainty | principle of legal certainty


disserter [ développer | commenter | interpréter | expliquer | préciser | entrer dans le détail | exposer plus en détail | pousser plus loin | fournir de plus amples renseignements ]

elaborate


Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]


Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick


Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence

Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces règles précisent comment et dans quelles conditions les données scientifiques concernant les résidus présents dans une denrée alimentaire particulière ou dans une espèce ou plusieurs espèces peuvent être utilisées pour la fixation d’une limite maximale de résidus dans d’autres denrées alimentaires ou d’autres espèces.

Those rules shall specify how and under what circumstances scientific data on residues in a particular foodstuff or in a species or more species may be used for setting a maximum residue limit in other foodstuffs, or other species.


En ce qui concerne le FSE, la Commission a adopté le 12 janvier 2001 une "Communication sur la mise en oeuvre des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen pour la période de programmation 2000-2006" [6]. Cette communication précise comment la Commission entend exploiter les possibilités offertes par les actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement FSE pour promouvoir de nouvelles approches et recenser des exemples de bonnes pratiques à l'appui des opérations traditionnelles relevant du FSE.

As for the ESF, on 12 January the Commission adopted a "Communication on the implementation of innovative measures under Article 6 of the European Social Fund Regulation for the programming period 2000-2006" [6] setting out how it intends to use the possibilities offered by Article 6 of the ESF Regulation to promote new approaches and identify examples of good practice in support of mainstream ESF operations.


Le projet de loi précise comment s'effectue le choix de l'arbitre, et cetera.

The mechanics are in here as to how the arbitrator is chosen, et cetera.


souligne que si les États membres élaborent un schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe, un seuil minimum devrait être appliqué aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; souligne que les États membres devraient préciser comment le schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe contribue à l'amélioration du parc immobilier existant le plus délabré.

Stresses that if Member States establish a levy-funded energy efficiency scheme, a minimum threshold should be targeted towards households affected by energy poverty; also stresses that Member States should demonstrate how such a levy-funded energy efficiency scheme contributes to improving the worst of the existing domestic housing stock.


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Pour garantir la bonne application des règles générales sur le dégagement, les règles établies devraient préciser comment sont établis les délais pour le dégagement et comment sont calculés les montants respectifs.

To ensure the appropriate application of the general rules on decommitment, the rules established should detail how the deadlines for decommitment are established and how the respective amounts are calculated.


Le projet de loi précise comment ces opérations conjointes seront menées, mais il propose aussi des modifications à la Loi sur les douanes, au Code criminel, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi qu'à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

It spells out how these joint operations will be carried out, while also proposing amendments to the Customs Act, the Criminal Code, the Immigration and Refugee Protection Act, as well as the Export and Import Permits Act and the Royal Canadian Mounted Police Act.


L'ABE suit les pratiques de surveillance et émet des orientations précisant comment devraient être évalués les risques analogues et comment l'application cohérente des dispositions du paragraphe 1 dans l'ensemble de l'Union peut être assurée.

EBA shall monitor supervisory practices and issue guidelines to specify how similar risks should be assessed and how consistent application of paragraph 1 across the Union can be ensured.


(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres ...[+++]

(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to ...[+++]


M. Bélanger: Au sujet de la définition de propriétaire, nous aimerions que le projet de loi précise comment Transports Canada définit ou définirait ce terme conformément aux transactions financières et aux contrats de location.

Mr. Bélanger: On the definition of owners, we are saying that we should qualify or define in the proposed legislation what Transport Canada means or would like to have as an owner in accordance with financial transactions and leasing agreements.


En particulier, il abroge l’article 174 de cette loi, qui précise comment devaient être interprétés certains articles (lesquels sont abrogés par le projet de loi) de la Loi sur l’Accord avec T. N. et de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador au cours de l’exercice débutant le 1 avril 2007 ou 2008, selon le choix fait à ce moment par les provinces confor-mément au paragraphe 3.7(1) de la Loi sur les arrangements f ...[+++]

Specifically, the bill repeals section 174 of the Act, which directs how certain sections – which Bill C-22 also repeals – of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act and the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act were to be read for the fiscal year that began on 1 April 2007 or 2008, depending on an election that was available to the provinces under section 3.7(1) of the Federal–Provincial Fiscal Arrangements Act132 at that time.




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loi précise comment ces ->

Date index: 2025-08-26
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