Traduction de «loi précise assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Précisions sur la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Introduction to the Cultural Property Export and Import Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Êtes-vous en train de me dire que pour vous, ce n'est pas assez que le projet de loi précise que la Loi sur la protection de la vie privée s'applique?
Are you telling me that as far as you are concerned, it's not enough that the bill stipulates that the Protection of Privacy Act applies?

Mme Simon : Je ne saurais dire si le projet de loi contient assez d'information en ce qui concerne la diversité, car j'ignore ce qu'il faudrait y inclure précisément afin d'éviter qu'on oublie ce critère et de garantir qu'il en soit question, ce qui m'apparaît capital si l'on veut que le cadre réponde aux besoins des jeunes au Canada.
Ms. Simon: I cannot say whether I think the bill specifically has enough information about diversity because I am not sure how much would need to be in there to ensure that it was a place holder and that it was going to be addressed. I would say that that is critical if we want to have a framework that will meet the needs of young people in Canada.

Or, la formulation " vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'autorité compétente appropriée" n'est pas assez précise: ces vols constituent bien le secours national aérien, régi par les lois nationales.
However, the wording used, ‘search and rescue flights authorised by the appropriate competent authority’, is not precise enough, since the flights referred to in fact fall under the heading of national air rescue, which is governed by the law of the country concerned.

Comme l'a signalé notre collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, le projet de loi précise assez clairement les infractions que les gens doivent avoir commises avant d'être assujettis à cette loi.
As my colleague, the parliamentary secretary for justice, outlined, the bill is fairly specific in terms of which offences people must have committed before this act would take place.

Pour plus de clarté et de cohérence, et pour ménager un degré approprié de flexibilité, le rapporteur opte pour une disposition à caractère général et donc assez souple, applicable à tous les délits et quasi-délits en l'absence d'un choix de loi ou de règles spécifiques (cf. articles suivants), ainsi que pour une disposition précisant les circonstances où, exceptionnellement, cette règle peut être écartée du fait de l'existence d'un lien manifestement plus étroit avec un pays autre que celui indiqué par la règle générale.
For the sake of clarity, consistency and an appropriate measure of flexibility, the rapporteur has opted for a flexible general rule which should apply to all torts/delicts in the absence of a choice of law or of special rules set out in the succeeding articles, together with a provision indicating circumstances in which, exceptionally, that rule may be displaced by virtue of the existence of a manifestly closer connection with a country other than that indicated by the general rule.

Nous avons un certain nombre de réserves par rapport au projet de loi. Parmi ces réserves, il y a le fait que le projet de loi est assez vague quant à l'application précise de ses dispositions.
We have a number of reservations about this bill, among them its considerable vagueness as to the precise application of its provisions.

Si le projet de loi est adopté—et je comprends que le projet de loi est assez bien reçu, même si j'aurai l'occasion de l'expliquer tantôt, toujours dans une quête d'excellence qui a toujours animé le Bloc québécois dans chacun de ses gestes—, nous aurons l'occasion de préciser et d'apporter un certain nombre d'amendements qui, je me permets de le souhaiter, seront appuyés par le gouvernement.
If this bill is passed—and I understand that it is reasonably well received, although I will comment further on this later on, because the Bloc Quebecois is motivated by its search for excellence as it has always been—we will have the opportunity to move amendments which I dare hope will be supported by the government.