Traduction de «loi précis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gisement précis | relèvement précis
fine bearing

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

renseignements précis sur le demandeur d'asile [ renseignements précis sur le revendicateur ]
claimant-specific information

hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]
all purpose collateral mortgage

précis monographique | précis
product circular

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

exact | précis
accurate

risque précis que pose le produit
specific danger

bobinage non précis
stagger wound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les interceptions sont illégales, sauf autorisation prévue par la loi dans des cas précis où ces mesures sont nécessaires et justifiées par des finalités en nombre limité.
Interceptions are illegal unless they are authorised by law when necessary in specific cases for limited purposes.

L'attribution de temps pour ce débat vise à assurer que nous disposions d'assez de temps pour les étapes ultérieures du débat et de l'étude de ce projet de loi précis, et non de n'importe quel projet de loi.
The purpose of time allocation for this debate is to ensure that adequate time is allocated for further debate and consideration of a bill, but of this bill.

En ce qui a trait à ce projet de loi précis, l'opposition a de bonnes raisons de douter de la volonté du gouvernement de travailler de concert avec elle aux amendements nécessaires pour faire une bonne loi du projet de loi C-15.
With respect to this specific bill, the opposition has good reason to doubt the government's will to work with the opposition on the amendments needed to make Bill C-15 a good bill.

Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d'intérêt public devraient donner aux juridictions et aux autres autorités compétentes des États membres chargées du règlement des successions la possibilité d'écarter certaines dispositions d'une loi étrangère lorsque, dans un cas précis, l'application de ces dispositions serait manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre concerné.
Considerations of public interest should allow courts and other competent authorities dealing with matters of succession in the Member States to disregard, in exceptional circumstances, certain provisions of a foreign law where, in a given case, applying such provisions would be manifestly incompatible with the public policy (ordre public) of the Member State concerned.

En terminant, s'il y a des demandes concrètes pour prolonger les heures de séance pour étudier des projets de loi précis à des moments précis, le Bloc québécois sera ouvert à la discussion et je serai ouvert à la discussion.
In closing, if the government makes specific requests to extend sitting hours to study specific bills at specific times, the Bloc Québécois will be open to talking about it.

Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d’intérêt public devraient donner aux juridictions des États membres la possibilité d’écarter une disposition de la loi étrangère lorsque son application dans un cas précis serait manifestement contraire à l’ordre public du for.
Considerations of public interest should allow courts in the Member States the opportunity in exceptional circumstances to disregard the application of a provision of foreign law in a given case where it would be manifestly contrary to the public policy of the forum.

Dans les huit autres États membres[17], la loi fixe une amende d’un montant général et il appartient au juge d’en fixer le montant précis en fonction du nombre de migrants en situation irrégulière impliqués.
In the remaining eight Member States[17], the law sets out a general amount for the fine and it is for the judge to set the precise amount depending on the number of irregular migrants involved.

Alors, nous n'avons jamais eu d'audiences publiques sur ce projet de loi et je ne peux dire à partir de la motion si son auteur veut que ce soit ce projet de loi précis qui soit présenté ou un autre texte législatif quelconque.
So we've never had public hearings on this bill, and I can't determine from the motion whether or not the mover is suggesting that precise bill be put forward, or whether some other legislation be put forward.

Lorsque j'ai l'impression qu'un préambule conduit droit à un article d'un projet de loi précis, j'interviens. J'espère que, les jours comme aujourd'hui, où nous étudions le projet de loi C-71 toute la journée, les députés éviteront de poser des questions sur ce projet de loi.
I would hope on days such as today where Bill C-71 is being debated all day that hon. members would consider perhaps a different line of questioning.