Traduction de «loi provinciale essentiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi provinciale [ loi d'une province ]
provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]

accrédité en vertu de la loi provinciale
approved under provincial legislation

Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
Application of Provincial Laws Regulations

Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales
Provincial Authorities (Separation of Powers) Act

clause essentielle d'une loi | disposition exécutoire
operative part of an act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je terminerai en disant que pour nous, il est important de mettre les normes dans la loi, de réédicter ces normes dans une forme législative, de prévoir un tribunal administratif accessible, et de prévoir dans la loi que lorsqu'une loi provinciale essentiellement équivalente ou supérieure existe, c'est la loi provinciale qui s'applique, cela dans tous les cas.
I will close by saying that for us, it is important to put standards in the Act, to re-enact them in legislative form, to provide an accessible administrative tribunal, and to state in the Act that when an equivalent or superior provincial Act exists, the provincial one will apply in all cases.

Comme je l'ai souligné dans mon premier rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires en mai 2002, j'estime qu'il est inopportun d'émettre des commentaires sur une loi provinciale s'appliquant à des secteurs précis avant d'avoir une idée plus claire sur quelles provinces vont vraisemblablement mettre en place une loi d'ensemble concernant le secteur privé le 1 janvier 2004.
As I stated in my first Report to Parliament regarding substantially similar legislation in May 2002, I consider it appropriate to defer commenting on sector-specific provincial legislation until it becomes more clear which provinces are likely to have comprehensive private sector legislation in place by January 1, 2004.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée relativement aux lois provinciales essentiellement similiares, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1).
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Privacy Commissioner concerning substantially similar provincial legislation, pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5, sbs. 25(1).

On trouvera d’autres renseignements sur la façon dont les lois provinciales sont qualifiées d’essentiellement semblables à la LPRPDE dans Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale », Renseignements juridiques associés à la LPRPDE.
For more information on how provincial legislation is designated substantially similar to PIPEDA, please see: Office of the Privacy Commissioner of Canada, “Substantially Similar Provincial Legislation,” Legal information related to PIPEDA.

On trouvera d’autres renseignements sur la façon dont les lois provinciales sont qualifiées d’essentiellement semblables à la LPRPDE, dans Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale », Renseignements juridiques associés à la LPRPDE.
For more information on how provincial legislation is designated substantially similar to PIPEDA, please see: Office of the Privacy Commissioner of Canada, “Substantially Similar Provincial Legislation,” Legal information related to PIPEDA.