Vertaling van "loi protège encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la propagande communiste [ Loi protégeant la province contre la propagande communiste | Loi du cadenas ]
An Act Respecting Communistic Propaganda [ An Act to protect the Province against communistic propaganda | Padlock Act ]

Loi protégeant l'agriculture et la production alimentaire
Farming and Food Production Protection Act

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs
Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products

bien juridique protégé par la loi pénale
legal interest protected under criminal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, ce projet de loi protège encore davantage les dirigeants de la GRC et, ce faisant, le gouvernement, puisqu'on pourrait restreindre les examens, congédier les fauteurs de trouble et éviter de s'attaquer aux problèmes fondamentaux.
This bill actually creates another cone of protection around the leadership in the RCMP and, by extension, the government in that they would be able to limit the reviews, fire the troublemakers and not address the fundamental problems.

Et puis il y a encore une autre mesure qui a été renvoyée la semaine dernière au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que l'opposition semble déterminée à vouloir retarder et bloquer, nommément le projet de loi C-518, Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction.
There is yet another item referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs just last week that the opposition seems intent on delaying and obstructing, Bill C-518, Protecting Taxpayers and Revoking Pensions of Convicted Politicians Act.

J'espère, si nous disposons encore de temps lors de ces deux journées, que nous pourrons achever le débat en deuxième lecture sur le projet de loi S-4, Loi améliorant la sécurité ferroviaire, puis traiter en deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens.
If we have additional time on those days, I hope we can finish second reading debate of Bill S-4, the Safer Railways Act, and then deal with Bill C-12, the Safeguarding Canadians' Personal Information Act, at second reading.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

14. invite les autorités des pays des Balkans candidats à l'adhésion à financer correctement la lutte contre la traite des êtres humains afin de continuer à renforcer leur capacité à déceler et à protéger les victimes parmi les populations vulnérables, à garantir dans leur ordre juridique que les victimes identifiées ne soient pas poursuivies pour des infractions résultant directement du fait qu'elles sont victimes de la traite, à déployer des efforts pour protéger les victimes, à former les représentants de la loi et à accroître encore davantage les capacités des centres et des foyers d'accueil; invite également les gouvernements respectifs à assurer une meilleure mise en œuvre de la législation existante afin de créer un environnement dissuasif pour les trafiquants, dans lequel les cas de traite d'êtres humains font l'objet d'une enquête en bonne et due forme et les auteurs sont poursuivis et condamnés; invite la Commission à inciter les pays des Balkans candidats à l'adhésion à améliorer leurs statistiques en matière de poursuite et de sanction et à soutenir les initiatives locales visant à s'attaquer aux causes profondes de la traite, comme les violences domestiques et des débouchés économiques limités pour les femmes;
14. Calls on the authorities in the Balkan accession countries to provide sustained funding to combat trafficking, to further strengthen their capacity to identify proactively and protect victims among the vulnerable population, to ensure by law that identified trafficking victims are not punished for committing crimes as a direct result of being trafficked, to sustain victim protection efforts, to train law enforcement officials, and to further develop reception-centre and shelter capacity; calls also on the respective governments to improve the implementation of the existing legislation in order to create a dissuasive environment for traffickers, where cases of trafficking are properly investigated and perpetrators are prosecuted and convicted; calls on the Commission to urge Balkan accession countries to improve their records on prosecution and punishment and support local initiatives to address the root causes of trafficking, such as domestic violence and limited economic opportunities for women;

7. s'alarme du niveau croissant de polarisation interne au sein de la société égyptienne, qui est encore alimenté par la persistance d'incidents violents et par un climat d'impunité; rappelle aux autorités de l'État et aux forces de sécurité égyptiennes leur obligation de protéger le droit de rassemblement pacifique et de maintenir la sécurité et l'ordre dans le strict respect de la législation nationale et des principes internationaux concernant les pratiques en matière d'application des lois; demande une enquête impartiale sur tous les actes de violence, y compris ceux qui auraient été commis par des représentants des forces de l'ordre et demande que les auteurs soient traduits en justice; dans ce contexte, invite les États membres, en ce qui concerne l'Égypte, à respecter de manière stricte la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, notamment en ce qui concerne le critère n° 2 relatif au respect des droits de l’homme;
7. Is alarmed by the increasing level of internal polarisation within Egyptian society, which is further fuelled by continued violent incidents and a climate of impunity; reminds the Egyptian state authorities and security forces of their duty to protect the right to peaceful assembly, and to uphold security and order in strict compliance with domestic legislation and international principles regarding law enforcement practices; calls for an impartial investigation into all acts of violence, including those reported to have been committed by law enforcement agents, and for bringing the perpetrators to justice; calls, in this context, on the Member States, in relation to Egypt, to abide strictly by the Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, notably with regards to criterion 2 on respect for human rights;

L'ARIM et le secteur de la recherche-sondage pensent que des modifications importantes doivent être apportées à la LPRPDE afin que la loi protège encore mieux les droits à la protection des renseignements personnels des Canadiens.
MRIA and the survey research industry believe that important amendments must be made to PIPEDA that will make the legislation more effective in protecting Canadians' privacy rights.

Un nouvel arsenal de lois protégeant les Européens contre les catastrophes maritimes va pouvoir enfin voir le jour. Sont notamment prévus des inspections systématiques des navires les plus vétustes, ou encore des assurances obligatoires pour indemniser les victimes des catastrophes écologiques, mais aussi des audits sur les pavillons des pays européens, pavillons, on le sait, trop souvent encore de complaisance.
A new arsenal of laws to protect Europeans from maritime disasters will now, finally, see the light of day, providing, in particular, for systematic inspections of the most antiquated ships, compulsory insurance to compensate the victims of ecological disasters, and also audits on the flags of European countries, which, as we know, are still far too often flags of convenience.

Si la Constitution protège la liberté d'expression, comment se peut-il que ce projet de loi la protège encore plus, alors que la constitution constitue la protection ultime en matière de liberté d'expression?
If the Constitution protects freedom of speech, how is it possible that the bill would further protect it when the Constitution is the last protector of freedom of speech?

Le droit de faire des bénéfices dont jouissent ceux qui sont les plus assidus pour s’approprier le bien commun ne doit pas être protégé par la loi et leurs intérêts doivent encore moins prévaloir sur les intérêts du public, ceux des communautés économiques et scientifiques et ceux de la civilisation, dans le domaine du savoir non commercialisé.
The right to make a profit of those who are most assiduous in appropriating common property should not be protected by law, much less should their interests take precedence over the interests of the general public, the interests of the economic and scientific communities, and the interests of civilisation, in knowledge not being commercialised.