Traduction de «loi proposée seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles
Proposed Amendments to the Official Languages Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ayant modifié l’article 96 du projet de loi pour faire en sorte que des examens indépendants et réguliers des dispositions et de l’application de la loi proposée seront faits, le Comité s’attend à ce que le ministère de la Défense nationale ait étudié ces préoccupations et qu’il les ait réglées pendant le premier examen de la loi, sinon auparavant.
Having amended clause 96 of the bill to ensure that regular independent reviews of the provisions and operation of the proposed legislation are conducted, the Committee expects the Department of National Defence to have considered and addressed these concerns in the course of the first legislative review, if not before.

Ayant modifié l'article 96 du projet de loi pour faire en sorte que des examens indépendants et réguliers des dispositions et de l'application de la loi proposée seront faits, le comité s'attend à ce que le ministère de la Défense nationale ait étudié ces préoccupations et qu'il les ait réglées pendant le premier examen de la loi, sinon auparavant.
Having amended clause 96 of the bill to ensure that regular independent reviews of the provisions and operation of the proposed legislation are conducted, the Committee expects the Department of National Defence to have considered and addressed these concerns in the course of the first legislative review, if not before.

Ayant modifié l'article 96 du projet de loi pour faire en sorte que des examens indépendants et réguliers des dispositions et de l'application de la loi proposée seront faits, le comité s'attend à ce que le ministère de la Défense nationale ait étudié ces préoccupations et qu'il les ait réglées pendant le premier examen de la loi, sinon auparavant.
Having amended clause 96 of the bill to ensure that regular independent reviews of the provisions and operation of the proposed legislation are conducted, the committee expects the Department of National Defence to have considered and addressed these concerns in the course of the first legislative review, if not before.

«Certaines des terres de la Couronne acquises en vertu des lois proposées seront remises avec le titre de propriété en fief simple.
It will allow some of the Crown land acquired under the proposed legislation to have fee simple title.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.

Ayant modifié l'article 96 du projet de loi pour faire en sorte que des examens indépendants et réguliers des dispositions et de l'application de la loi proposée seront faits, le Comité s'attend à ce que le ministère de la Défense nationale ait étudié ces préoccupations et qu'il les ait réglées pendant le premier examen de la loi, sinon auparavant.
Having amended clause 96 of the bill to ensure that regular independent reviews of the provisions and operation of the proposed legislation are conducted, the Committee expects the Department of National Defence to have considered and addressed these concerns in the course of the first legislative review, if not before.