Vertaling van "loi proposée sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles
Proposed Amendments to the Official Languages Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paragraphe 15(2) constitue une reconnaissance positive et claire du fait que la loi proposée sera visée par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Clause 15(2) is a sound, express recognition that the proposed legislation will be subject to the provisions of the Privacy Act.

Sans information sur l'agence de surveillance, il est impossible de savoir si la loi proposée sera efficace, mais on peut d'ores et déjà affirmer que celle-ci passe sous silence un certain nombre d'aspects, comme les wagons des producteurs.
Without having information on the monitoring agency, it's impossible to assess the potential effectiveness of the proposed legislation, but there are a couple of silent points. For example, producer cars.

L'application de la loi proposée sera renforcée par l'octroi de pouvoirs accrus aux inspecteurs et l'imposition de sanctions plus élevées qui peuvent aller jusqu'à un million de dollars d'amende et six mois d'emprisonnement.
The enforcement of the proposed legislation will be strengthened by giving more powers to inspectors and by higher penalties, up to $1 million in fines and up to six months of imprisonment.

Je pense qu’il est temps que ce Parlement fasse le bilan exact des procédures auxquelles nous arrivons – selon les différentes bases juridiques – car, souvent, des bases juridiques doubles nous sont proposées ou sont proposées au Conseil et nous reviennent ensuite avant qu’une position commune ne soit trouvée pour ce que j’appellerais des raisons de manque de rigueur dans l’élaboration des lois, parce que plus l’UE s’élargit – 27 États membres aujourd’hui et davantage encore ensuite, et je m’en félicite – plus il sera difficile d’être rigoureux dans notre manière de légiférer.
I think it is time that this Parliament took stock of exactly the procedures we arrive at – different legal bases – because, often, dual legal bases are proposed to us or are proposed at Council coming back to us before a common position is reached for what I would call sloppy legislating reasons, because the larger the EU gets – 27 Member States now and growing, and I welcome that – the harder it is to be tidy in our legislation.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Le sénateur Comeau: Le sénateur Murray soulève une bonne question: la loi proposée sera-t-elle modifiée en conséquence?
Senator Comeau: Senator Murray raises a good question: Will the proposed legislation be amended to reflect that?

Les règlements sur l'utilisation des terres minières pour l'exploitation du quartz et l'abattage des placers entreront en vigueur quand la loi proposée sera promulguée ou peu après.
The regulations on the utilisation of mineral lands for quartz mining and placer mining will take effect whenever the proposed legislation is passed or shortly thereafter.

De ce point de vue, la date, proposée par la Commission, d'ouverture pour l'ensemble des clients non résidentiels au 1er janvier 2003 n'est pas réaliste et ne laisse même pas le temps aux pays pour lesquels cela sera nécessaire d'adopter une loi de transposition.
From this perspective, the date of 1 January 2003 put forward by the Commission for opening with regard to all non-domestic customers is unrealistic and does not even allow time for countries to adopt transposing legislation, where necessary.

Certains universitaires ont présenté une législation, qui sera proposée au Parlement turc en l'an 2000 et dans laquelle, pour la première fois, la proposition de loi en matière de droit pénal ne reprend pas la peine de mort.
There is a new law coming to the Turkish Parliament in the year 2000, put forward by academics, in which for the first time ever the proposed criminal justice bill does not contain the death penalty.