Traduction de «loi proposée permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles
Proposed Amendments to the Official Languages Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, de concert avec d'autres lois existantes, la loi proposée permettra au gouvernement fédéral d'assurer une protection complète de l'écosystème du parc et d'en gérer l'accès et l'utilisation.
Therefore, the proposed legislation, together with existing laws, will enable the federal government to provide strong and complete protection for the park's ecosystem as well as management of access and use.

La loi proposée permettra de poursuivre tout Canadien qui commettrait à l'étranger un vol de bien culturel important ou qui provoquerait sa destruction.
The proposed legislation will allow the government to prosecute any Canadian who steals cultural property of great importance abroad, or who is responsible for its destruction.

« La mise en vigueur de la loi proposée permettra aux couples de même sexe d'obtenir un mariage civil sur demande» , explique [le président du comité], ajoutant que, selon la politique de la paroisse à laquelle ils s'adresseront, ils n'obtiendront pas nécessairement un mariage religieux sur demande, ce qui est aussi le cas de beaucoup d'autres couples, comme les couples de traditions religieuses différentes.
“The enactment of the proposed legislation means that same-sex couples will be able to obtain civil marriage,” explains [the chair of the committee]. He adds that while same-sex couples may not be able to obtain religious marriage, depending on the views of a particular faith community, that is also the case for many other couples such as interfaith couples.

La loi proposée permettra des relations patronales-syndicales plus constructives et coopératives afin de soutenir un lieu de travail plus sain et productif.
The proposed legislation will enable more constructive, cooperative labour-management relations and a healthier, more productive workplace.

La loi proposée permettra de mettre en place le fruit de 25 années de conseils très utiles prodigués par le COSEPAC et ses prédécesseurs.
This proposed act will see 25 years of valuable advice from COSEWIC and its predecessors acted upon.