Traduction de «loi proposée nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles
Proposed Amendments to the Official Languages Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous prions instamment le Comité permanent du patrimoine canadien d'examiner la loi proposée et les politiques relatives à la conservation marine en situant les enjeux dans leur contexte global de gestion des ressources marines dans le cadre de la Loi sur les océans, des aires de protection marines et de la loi proposée relativement aux espèces en péril.
We urge the Standing Committee on Canadian Heritage to review the proposed legislation policies for marine conservation in a more holistic manner, addressing the role of MCAs in the context of overall management of marine resources, the Oceans Act, marine protected areas, and the species at risk legislation proposal.

L'adoption par le Parlement de cet amendement proposé à la loi nous replacera dans la position où nous nous trouvions avant Campbell et Shirose avec en outre les pouvoirs s'équilibrant entre eux supplémentaires que la loi proposée crée.
This proposed legislative change by Parliament will put us in the same position as we were in prior to Campbell and Shirose, with the added checks and balances that this proposed legislation creates.

Nous devons veiller à ce que les lois proposées la semaine dernière par la Commission soient concrétisées de façon aussi ambitieuse que possible ici au Parlement et qu'elles soient appliquées dans les États membres.
We have to ensure that the laws the Commission proposed last week are carried through as ambitiously as possible here in Parliament and are implemented in the Member States.

Si nous parvenons à apporter les modifications proposées à la loi régissant le divorce, nous aiderons nombre de nos concitoyens à mettre un terme civilisé à une période particulière de leur vie.
If we succeed in introducing the proposed changes to divorce law we would be helping many of our citizens to bring a particular stage of their life to a civilised end.

Je pense qu’il est temps que ce Parlement fasse le bilan exact des procédures auxquelles nous arrivons – selon les différentes bases juridiques – car, souvent, des bases juridiques doubles nous sont proposées ou sont proposées au Conseil et nous reviennent ensuite avant qu’une position commune ne soit trouvée pour ce que j’appellerais des raisons de manque de rigueur dans l’élaboration des lois, parce que plus l’UE s’élargit – 27 États membres aujourd’hui et davantage encore ensuite, et je m’en félicite – plus il sera difficile d’être rigoureux dans notre manière de légiférer.
I think it is time that this Parliament took stock of exactly the procedures we arrive at – different legal bases – because, often, dual legal bases are proposed to us or are proposed at Council coming back to us before a common position is reached for what I would call sloppy legislating reasons, because the larger the EU gets – 27 Member States now and growing, and I welcome that – the harder it is to be tidy in our legislation.

Cette loi proposée nous aidera à réaliser la vision prévue dans le plan national pour les autochtones du Canada que nous avons mis en place en réponse au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones.
With this proposed act we would help to fulfill the vision of Canada's aboriginal action plan that we put in place in response to the report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples.

Même si nous avons besoin de certaines des lois proposées dans le rapport de M. Hughes et par la Commission, le groupe ELDR devra s'abstenir de voter demain si nous n'avons aucune garantie pour une détermination complète et indépendante de l'impact.
Although we may need some of the legislation Mr Hughes has proposed in his report and which the Commission has proposed, without a guarantee of a proper comprehensive and independent impact assessment, the ELDR Group will have to abstain on the vote tomorrow.

Nous sommes également sceptiques, parce que l'on n'a pas réalisé d'étude approfondie, ni de description des conséquences qu'entraîneront les lois proposées.
We are also critical of the fact that there has been no basic examination of the proposed laws or assessment of their impact.

La ministre a-t-elle l'intention d'assurer une protection efficace aux espèces en voie de disparition en élargissant les prémisses de la nouvelle loi proposée et de nous assurer, par le fait même, que la nouvelle pièce de deux dollars ne sera pas le dernier endroit sur terre où nous pourrons voir un ours polaire?
Is it the minister's intention therefore to ensure effective protection of endangered species by broadening the premise of the proposed new act and at the same time by providing us with a guarantee that the new $2 coin in not the last place on earth where we will ever see a polar bear?

Or, lorsque nous avons commencé à examiner en détail la loi proposée, nous avons été étonnés de constater l'ampleur du pouvoir exercé par le ministre de la Justice, en sa qualité de procureur général, sur le processus pour choisir le titulaire de ce poste.
However, when your Committee began to scrutinize the details of the proposed legislation, we were surprised to see the degree of control exercised by the Minister of Justice in his or her capacity as Attorney General, over the selection process for the person being chosen to serve in this position.