Traduction de «loi proposée aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

il aura force de loi
it shall have force of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi proposée aura une incidence directe sur nos membres, des fabricants, importateurs, grossistes et détaillants de produits de consommation.
As manufacturer, importers, wholesalers and retailers of consumer products, the proposed legislation will have a direct impact on the members of our association.

La loi proposée aura pour effet de réduire la paperasserie et de répondre plus efficacement aux besoins des clients.
The proposed act will cut red tape and make it possible for ports to respond more effectively to the needs of their customers.

Lorsque la loi proposée aura besoin d'être modifiée pour suivre l'évolution du monde, j'espère qu'il ne faudra pas autant de temps au gouvernement du jour pour le faire qu'il n'a fallu de temps aux conservateurs malchanceux et aux libéraux malhabiles pour mettre à jour la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
As the world changes and the proposed act needs adjustment in the future, I hope it will not take as long to do as the years it took the hapless Conservative and the bumbling Liberal governments to update the Bankruptcy and Insolvency Act.

Comme beaucoup de députés l'ont dit à la Chambre, la loi proposée aura des effets positifs sur la vie des Canadiennes et des Canadiens.
As many members have stated in the House, this proposed legislation will have a positive impact on the lives of Canadians.

Il serait également bon de noter qu'en retirant les grains de l'équation dans d'autres secteurs, la loi proposée aura pour effet d'y favoriser la négociation collective.
It should also be noted that by taking grain out of the equation for disputes in other industries, the proposed legislation will help to promote collective bargaining in those other industries.

– (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen car j’espère que le parlement de la République de Lituanie aura la volonté politique de rejeter la loi proposée qui violerait les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
– (LT) I voted in favour of this European Parliament resolution, because I hope that the Parliament of the Republic of Lithuania will have the political will to reject the proposed law, which would violate human rights and freedoms.

Tant qu’il n’existera pas un statut unique de parlementaire européen, tant que la ligne proposée par notre collègue Rothley n’aura pas force de loi dans notre Union, j’espère, de ce point de vue, que l’examen de nos textes pourra amener la Conférence intergouvernementale à accepter l’idée que le statut des parlementaires doit apparaître clairement dans la future constitution européenne. En outre, je recommande spécifiquement qu’une immunité et des privilèges spécifiques soient intégrés dans le statut des parlementaires européens.
Until we have the single Statute for Members of the European Parliament, until Mr Rothley’s line becomes law in our Union, I hope, from this point of view, that it will be precisely the examination of our texts which will prompt the Intergovernmental Conference to accept the idea that the Members’ Statute should have a prominent place in the forthcoming European Constitution and specifically recommend that specific immunity and specific privileges be included in the Statute for Members of the European Parliament.