Vertaling van "loi proposé stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le projet de loi, le paragraphe (7) proposé stipule que le gouverneur en conseil peut procéder à la prise de règlement six mois après la publication du règlement proposé, que le rapport mentionné au paragraphe proposé ait été déposé ou non.
In the bill, proposed subsection (7) provides that the Governor in Council may proceed to make regulations after six months have elapsed since the publication of the proposed regulations whether or not the report described in the proposed subsection has been filed.

Vous dites que—je parle du paragraphe proposé 5(6) du projet de loi qui stipule: «.l'article 5 de la même loi est modifié par adjonction..». et que le décret l'emporte sur la Loi sur l'immigration.
You say here—I'm referencing proposed subsection 5(6) of the bill, which reads that “Section 5 of the Act is amended by adding the following”, that in the event of an inconsistency, this will prevail over the Immigration Act.

Aucun organisme de réglementation ne peut trouver sa pleine efficacité sans une représentation juste des provinces à son conseil d'administration (1555) Un article du projet de loi proposé stipule que tous les règlements devront être déposés en Chambre pour approbation et que le comité peut être saisi du projet de loi et proposer des modifications.
No regulatory body can be completely effective without a fair representation of the provinces on its board (1555) One clause of the bill stipulates that all of the regulations be introduced in the House for approval and that the committee consider the bill and propose amendments.

Je vais vous donner un exemple: l'article 2 de la loi actuelle stipule que les «juges du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest rémunérés aux termes de l'article 22 ont droit à une indemnité», tandis que le nouvel article, celui qui nous est proposé aujourd'hui, fait référence à la loi plutôt qu'à l'article 22 spécifiquement (1605) Cette modification était nécessaire parce que les juges supplémentaires ne sont pas rémunérés en vertu de l'article 22, mais en vertu des articles 28 et 29.
Let me give you an example. Subsection 27(2) of the existing legislation states that each judge of the Yukon Territory and of the Northwest Territories ``who is in receipt of a salary under section 22'' shall be paid an allowance, while in the amendment, reference is made to the act instead of to section 22 specifically (1605) This amendment was necessary because additional judges are not paid under section 22, but under sections 28 and 29.

Le rapport qui a été présenté la semaine dernière par notre collègue, le sénateur Milne, fait état de notre consentement à l'adoption de ce projet de loi et de certaines préoccupations, quelquefois graves, que nous avons eues pendant l'examen de ce projet de loi ainsi que d'un amendement que nous vous avons proposé stipulant que cette nouvelle loi serait réexaminée par un groupe indépendant, cinq ans après sa mise en vigueur.
The report presented last week by our colleague Senator Milne indicates our consent to pass the bill, along with certain concerns, some of them serious, which arose as we studied the bill, along with an amendment we proposed which stipulates that this new piece of legislation be re-examined by an independent group five years after coming into effect.