Traduction de «loi proposé semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En gros, le libellé du projet de loi proposé semble autoriser l'échange interministériel de données personnelles.
Essentially it appears that the proposed bill as written would authorize the interdepartmental sharing of personal information.

Le sénateur MacDonald : Sénatrice Cools, je ne suis pas sûr de suivre la logique de votre question, mais il me semble que ce que le projet de loi propose s'applique aux trois dernières années d'admissibilité à la liberté conditionnelle.
Senator MacDonald: Senator Cools, I'm not quite sure I follow the logic of your question, but it seems to me when I look at this bill and what it's proposing to do, it's really applying to the last three years of the parole eligibility of the person who is incarcerated.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Le projet de loi proposé semble nous demander de prendre une mesure très simple.
It seems that the bill is asking us to take a very simple step.

Et maintenant, M. Nassauer propose ce qui semble être une loi contre les blasphèmes écologiques.
Now we have Mr Nassauer introducing what appears to be a sort of environmental blasphemy law.

Ne serait-ce que pour cette raison, il me semble que le projet de loi proposé par le sénateur Finestone est tout à fait opportun.
For that reason alone, it seems to me that this is an excellent opportunity that is being given to us by this bill proposed by Senator Finestone.

Elle doit être une Chambre indépendante et libre d'agir comme bon lui semble, car elle ne vaut que dans la mesure où, véritable organisme de réglementation, elle examine calmement les projets de loi proposés par la branche populaire et empêche l'adoption de mesures législatives improvisées ou malavisées émanant de l'autre Chambre.
It must be an independent House having a freed action of its own, for it is only valuable as being a regulating body, calmly considering the legislation initiated by the popular branch, and preventing any hasty or ill-considered legislation which may come from that body.