Traduction de «loi proposé avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il pense que les négociations avec les États-Unis sur la loi FACTA auraient été plus avantageuses pour l'Union européenne et les États membres si la Commission avait été chargée par les États membres de négocier au nom de l'Union européenne, votre rapporteur ne prétend pas cependant altérer les accords déjà conclus; c'est pourquoi l'amendement qu'il propose précise que la Commission ne recevrait un mandat pour négocier à l'avenir au nom de l'Union européenne qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude.
Whereas your rapporteur believes the negotiations with the US on FATCA would have been more advantageous for the EU and Member States if the Commission, with a mandate from Member States, had been the negotiator on behalf of the EU, he however does not wish to make changes to agreements already made, and therefore the amendment specifies that the Commission being mandated to negotiate in the future on behalf of the EU only enters into force with the entry into force of this new Directive.

Nous pourrions nous souvenir également du député de LaSalle—Émard, qui avait proposé de modifier la loi et avait présenté un projet de loi à l'avantage de sa compagnie, la Société maritime CSL.
Perhaps we can remember the member for LaSalle—Émard suggesting changes to legislation and introducing a bill that benefited Canada Steamship Lines, his company.

Mais si le gouvernement italien avait l’audace de proposer au parlement une loi qui régisse le droit à la vie privée et qui inflige des sanctions à ceux qui enfreignent la loi relative à la publication des écoutes téléphoniques, toute la presse de gauche monterait sur ses grands chevaux, crierait au scandale, et les voix habituelles de gauche en Europe leur feraient écho.
If, however, the Italian Government today dared to propose a law to parliament that also regulates the right to privacy and imposes penalties on those who infringe the law on the publication of wire taps, the entire left-wing press would be up in arms shouting that it is a scandal, and this would be strongly echoed by the usual ultra-left-wing voices in Europe.

Le projet de loi proposé avait été présenté par le gouvernement conservateur de Robert Borden et, s'il avait été adopté, il aurait permis de faire un don en argent de 35 millions de dollars à la Grande-Bretagne pour la construction de navires de guerre de classe Dreadnought pour sa marine.
The proposed legislation was introduced by the Conservative government of Robert Borden and, if adopted, would have authorized a cash donation of $35 million to Great Britain for the construction of the Dreadnought class warships for the navy.

Nous avons compris que l'ancien projet de loi, qui avait été proposé mais qui n'avait jamais été présenté à la Chambre des communes était criblé de problèmes.
We realized that the previous legislation that had been proposed but which was never brought to the Commons, was flawed and had some serious problems.

En effet, le projet de loi S-3 est le quatrième projet de loi proposé par le sénateur. Il avait auparavant soumis le projet de loi S-4, qui est mort à la prorogation du Parlement au printemps 2004; le projet de loi S-11, mort à la prorogation du Parlement en 2003; ainsi que le projet de loi S-32, qui, lui, est mort à la prorogation du Parlement à l'automne 2002.
Bill S-3 was the fourth bill introduced by the hon. senator, who had previously introduced Bill S-4, which died on the order paper when Parliament was prorogued in the spring of 2004; Bill S-11, which died on the order paper when Parliament was prorogued in 2003; and Bill S-32, which died on the order paper when Parliament was prorogued in the fall of 2002.

Je me disais, en quittant mon bureau et en venant ici à la Chambre, que le ministre du Développement des ressources humaines, en lieu et place de nous proposer un projet de loi qui reprend un projet de loi qui avait été pour l'essentiel dénoncé par à peu près toutes les forces vives du Québec, l'ancien projet de loi C-96, combien ce ministre aurait été plus attachant, combien il aurait eu notre amitié, s'il avait déposé un projet de loi qui aurait eu deux objectifs.
On my way to the House from my office, I was thinking that, instead of recycling Bill C-96, a bill that was roundly condemned by just about everyone in Quebec, the Minister of Human Resources Development would have enjoyed greater support from us if he had tabled a bill with two objectives.