Vertaling van "loi propose simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi propose simplement l'élimination de ce traitement discriminatoire.
This bill simply proposes to remove that discriminatory treatment.

Ce projet de loi propose simplement une modification de la Loi sur les juges qui harmoniserait les pensions des juges à celles des fonctionnaires et des députés et à d'autres régimes de pensions.
What is being brought forward in this bill is simply an amendment to bring the Judges Act in relations to pensions into equality with public service pensions, members of Parliament pensions and with other pensions.

Et ce n'est pas simplement parce qu'elle ne propose aucun amendement - bien qu'il serait avantageux pour certains rapporteurs de suivre cet exemple - mais plutôt parce qu'elle a reconnu qu'il était d'une importance primordiale de faire avancer cette législation et de l'inscrire dans les textes de loi.
It is not merely that she is not proposing any amendments – although that is an example that some rapporteurs might follow with advantage, rather it is because she has recognised the overriding importance of taking this legislation forward and putting it on the statute book.

Le projet de loi propose simplement que la cérémonie traditionnelle, qui n'est pas prescrite par une loi, soit préservée et, en guise d'autre possibilité, que l'octroi de la sanction royale s'effectue au moyen d'un message.
The bill only suggests that the traditional ceremony, which is not legislated, be kept, and, as an alternative, Royal Assent be given through a message.

Le projet de loi propose simplement de permettre d'exprimer la sanction royale différemment, la forme actuelle étant conservée.
The bill merely suggests that Royal Assent be expressed in a different way as an alternative to the present one, while keeping the present practice.

Le présent projet de loi propose simplement l'ajout de l'expression «condition sociale» à cette liste à l'article 2, au paragraphe 3(1) et au paragraphe 16(1).
This bill simply proposes that we add " social condition" to that list in section 2, subsection 3 (1) and subsection 16 (1).