Vertaling van "loi propose plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi propose plutôt que cette limite soit haussée à 15 p. 100. Le Bloc québécois s'inscrit en faux contre l'assertion voulant que ce changement soit nécessaire.
The bill proposes raising this limit to 15%. The Bloc Quebecois does not agree that this change is necessary.

Le projet de loi propose plutôt qu'une personne qui a commis une infraction de nature sexuelle à l'endroit d'un enfant ne puisse plus jamais obtenir d'emploi qui lui confierait la garde d'enfants ou la placerait en position d'autorité vis-à-vis d'enfants.
What the bill proposes is that if one sexually abuses children the person could effectively be prevented from holding a position of care or authority over children again.

Maintenant, le projet de loi propose plutôt d'écrire :
Now the bill is suggesting in place of that:

Le projet de loi propose plutôt d'ajouter le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré à la Charte canadienne des droits et libertés et à la nouvelle Charte canadienne des droits environnementaux.
Rather the bill proposes to add the right to a healthy and ecologically-balanced environment to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to add this right to the new Canadian charter of environmental rights.

Nous sommes contre l’opt-out par principe, parce qu’il s’agit d’une loi sur la santé et la sécurité, mais nous avons proposé une moyenne de temps de travail calculée sur 12 mois, plutôt que la période de quatre mois actuelle.
We are against the opt-out in principle, because this is health and safety law, but we have proposed the 12-month averaging of working time rather than the four-month current averaging period.

Les modifications proposées visent expressément les échanges commerciaux du Canada avec la Chine et n'ont pas de répercussions sur le commerce avec les autres pays, pas plus que le projet de loi C-50 n'a de répercussions sur l'accession de la Chine à l'OMC, qui est survenue en décembre de l'an dernier; le projet de loi propose plutôt des modifications à certaines lois canadiennes pour tenir compte de cela.
The proposed amendments are specific to Canada's trade with China and do not impact on trade with other countries, nor does Bill C-50 impact on the accession of China to the WTO, which happened in December of this past year; rather, it proposes changes to Canadian legislation to deal with this fact.

Plutôt que de rechercher une unification artificielle de toutes les règles de droit, elle le fait en proposant d’harmoniser les règles de conflits de lois et de juridiction, ce qui est la bonne méthode, afin de déterminer quel droit doit s’appliquer, ce qui permet de combiner le paquet des règles nationales avec les exigences de la sécurité juridique.
Rather than seek an artificial unification of all rules of law, she achieves unification by proposing a harmonisation of the rules governing the conflict of laws and jurisdiction – which is the correct approach – in order to determine which law is to apply, and this makes it possible to combine the package of national rules with the demands of legal certainty.

Parmi les changements proposés, le Livre blanc professe une préférence pour un recours à des "règlements d'application sous le contrôle des parlements nationaux, plutôt que par des lois adoptées par eux".
Among the changes proposed, the White Paper expresses a preference for the use of 'implementing rules under the control of national parliaments rather than the laws adopted by those parliaments'.

Et ce n'est pas simplement parce qu'elle ne propose aucun amendement - bien qu'il serait avantageux pour certains rapporteurs de suivre cet exemple - mais plutôt parce qu'elle a reconnu qu'il était d'une importance primordiale de faire avancer cette législation et de l'inscrire dans les textes de loi.
It is not merely that she is not proposing any amendments – although that is an example that some rapporteurs might follow with advantage, rather it is because she has recognised the overriding importance of taking this legislation forward and putting it on the statute book.