Traduction de «loi propose néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi propose néanmoins de faire du port de Toronto un port d'importance nationale et de lui accorder le statut de société d'État.
Yet, the legislation states that this city has the importance of a national port and should be so designated and given the special powers of a Crown agency.

La partie 2 du projet de loi propose de nouvelles formules, inédites à ce jour en ce qui concerne les textes de loi dont est saisi le Parlement, des formules qui devraient néanmoins recevoir l'aval de tous les députés.
Part 2 of Bill C-14 does introduce some new concepts that parliament has not seen in other legislation, concepts that should nevertheless be supported by all members of the House.

À notre avis, même si le projet de loi proposé n'est pas aussi progressiste que nous l'aurions espéré initialement, il représente néanmoins un compromis acceptable.
The bottom line from our perspective is that although the bill proposed now is not as progressive as we had originally hoped, it represents an acceptable compromise.

9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins une condamnation en bloc des entreprises en général, sur la base de pratiques déloyales et d’infractions aux lois qui ne sont le fait que de quelques-unes; est d’avis, même si les entreprises ont le devoir de s’exprimer sur les sujets qui intéressent l’opinion publique, notamment les droits de l’homme, que leurs actions de lobbying doivent être entièrement transparentes et respecter les principes de la démocratie; insiste sur l’importance de proposer des formations spécifiques sur la RSE dans les universités et dans les écoles de commerce et de gestion;
9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping condemnations of business in general on the basis of unfair practices and breaches of the law on the part of only a few companies; takes the view that while companies have a duty to speak out on public issues of concern, including human rights, their lobbying activities must be fully transparent and in keeping with democratic principles; stresses the importance of offering specific CSR-training in universities and in business and management schools;

Après consultation des principaux partenaires privés et investisseurs (dont Samsung et BOC), les promoteurs (2Co, National Grid Carbon) sont néanmoins résolus à poursuivre l’aventure, mais peut-être avec un projet de taille restreinte, reposant sur le régime du contrat d’écart compensatoire proposé le 29 novembre 2012 par le gouvernement du Royaume-Uni, dans le cadre de la loi sur l’énergie. La Commission examine actuellement un plan de restructuration avec les bénéficiaires.
After having consulted its key private partners and investors (including Samsung, BOC), the promoters (2Co, National Grid Carbon) are however committed to go ahead, but potentially with a smaller project and with focus on the planned "Contract for Difference" (CfD) scheme which was on 29 November 2012 proposed by the UK government as part of the Energy Bill. The Commission is currently discussing a restructuring plan with the beneficiaries.

26. note avec préoccupation que le cadre juridique turc n'offre toujours pas de garanties suffisantes en termes de liberté d'expression, que certaines lois, utilisées abusivement, continuent de restreindre; invite le gouvernement turc à proposer une réforme complète du cadre juridique afin de garantir sa compatibilité avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève que la révision de l'article 301 du Code pénal turc a entraîné une baisse significative des poursuites par rapport aux années précédentes; reste d'avis, néanmoins, que l'article 301 et l'article 318 devraient être abrogés;
26. Is concerned that the Turkish legal framework still fails to provide sufficient guarantees with regard to freedom of expression and that certain laws continue to be misused, so as to restrict that freedom; calls on the Turkish Government to propose a comprehensive reform of the legal framework in order to ensure its compatibility with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; notes that the revision of Article 301 of the Turkish Criminal Code led to a significant decline in prosecutions compared with previous years; continues however to be of the view that Articles 301 and 318 should be repealed;

Néanmoins, il aurait été bien qu’au lieu de trois grandes lignes directrices, vous en ayez proposé cinq: outre la coopération internationale, la nécessité d’une collaboration policière efficace, l’utilisation indispensable des technologies modernes, il faut prévoir en même temps des lois et des institutions pour la protection des libertés individuelles, ainsi que des programmes politiques et sociaux destinés à lutter contre le phénomène du terrorisme.
However, it would have been a good thing if, instead of three, you had proposed five basic guidelines: not only international cooperation, not only the need for effective police cooperation, not only the need to use modern technology, but also laws and institutions for the protection of personal freedoms at the same time, together with political and social programmes to combat the phenomenon of terrorism.

Néanmoins, je me ferai un plaisir de proposer au Comité permanent des ressources naturelles, auquel je siège, d'inviter le député qui a présenté ce projet de loi, ainsi que d'autres témoins, à comparaître devant lui pour proposer des modifications ou des améliorations grâce auxquelles l'objectif visé par le député dans ce projet de loi serait atteint.
I would be pleased, however, to suggest to the Standing Committee on Natural Resources, on which I sit as a member, that the committee invite the member who has brought this bill forward and other witnesses and try to suggest ways of either altering, improving or finding ways to accomplish the purpose behind the bill.

Les changements proposés au Code criminel sont le résultat de ce processus de consultation et témoignent de « la gravité de ces actes, qui sont souvent des signes précurseurs d’une conduite subséquente violente à l’endroit des humains »(4). Bien que les changements proposés soient assez semblables à ceux proposés dans le projet de loi C-17, ils présentent néanmoins certaines différences.
The proposed changes to the Criminal Code are the result of this consultation process and are said to signify “the seriousness of these acts that are often warning signs of subsequent violent behaviour aimed at people” (4) Although the proposed changes are similar to those found in Bill C-17, there have been some modifications.