Traduction de «loi propose d’affecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'affectation no 1 pour l'exercice 1992-93
First Appropriation Act, 1992-93

Loi d'affectation no 1 pour l'exercice 1995-96
First Appropriation Act, 1995-96

Loi d'affectation No 1 pour l'exercice 1994-95
First Appropriation Act, 1994-95

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

Le projet de loi propose d’affecter 400 millions de dollars au recrutement de 2 500 nouveaux policiers de première ligne au cours des cinq prochaines années.
The bill proposes to provide $400 million to hire 2,500 new front line police officers over the next five years.

J'attire votre attention sur le fait que le Président de l'autre endroit a, de façon constante, jugé que des projets de loi proposant l'affectation de dépenses pour des nouvelles fins nécessitent une recommandation royale.
I draw the attention of the Senate to the fact that the Speaker of the other place has consistently ruled that bills that propose new expenditures require a Royal Recommendation.

15. estime que le règlement proposé sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") devrait apporter une solution satisfaisante, excepté lorsque l'attitude anticoncurrentielle affecte la concurrence dans plus d'un État membre et qu'il convient dès lors d'envisager l'instauration d'une règle spécifique pour de tels cas;
15. Considers that the proposed regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) should provide a satisfactory solution save where the anti-competitive behaviour affects competition in more than one Member State, and that consideration should therefore be given to introducing a specific rule relating to such cases;

Par le décret royal 2/2004 du 18 juin 2004, le nouveau gouvernement espagnol a modifié les articles et projets de la loi PHN concernant la dérivation du cours de l’Èbre et a proposé, pour les bassins hydrologiques affectés, une série de mesures de remplacement urgentes et prioritaires.
Through Royal Decree 2/2004 of 18 June 2004, the new Spanish government modified the articles and projects in the NHP law related to the Ebro river transfer and proposed, for the watersheds affected, a set of alternative priority and urgent measures.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;

Le projet de loi propose d'affecter à la Commission la responsabilité de l'affectation de wagons et de la logistique du transport.
The proposed legislation entrenches the board in car allocation and transportation logistics.

Ces gens croient que le projet de loi proposé ne devrait pas affecter le pouvoir des municipalités, que les municipalités devraient continuer d'avoir ce droit de surface qui existe déjà et ne pas être assujetti à cette loi.
These people believe that the proposed bill should not affect the power of the municipalities, that the municipalities should continue to have this surface right that already exists and not be subject to this law.