Traduction de «loi propose aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi propose aussi de modifier les articles 37 et 38 de la Loi sur la preuve au Canada, conformément à quelques-unes mais non à la totalité des recommandations faites par le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, dans son rapport de mars 2007, et ce, conformément à un jugement de la Cour fédérale du Canada dans le dossier de Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada.
This bill also proposes to amend sections 37 and 38 of the Canada Evidence Act, to reflect some but not all of the recommendations made by the Subcommittee on the Review of the Anti-terrorism Act of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security in its March 2007 report, in compliance with the judgment of the Federal Court of Canada in Toronto Star Newspapers Ltd. v. Canada.

Ce projet de loi propose aussi des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre à ces mêmes employés de toucher des prestations durant leur congé.
It would also amend the Employment Insurance Act to allow these employees to receive benefits while on leave.

Aussi la Commission propose-t-elle de renforcer l'autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant la possibilité, dans un cadre donné, de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
The Commission therefore proposes to enhance the parties’ autonomy in the event of divorce and legal separation by giving them the option, within a given framework, to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Ce projet de loi propose aussi d'établir un fonds d'investissement technologique pour offrir aux entreprises réglementées en vertu du régime proposé pour les grands émetteurs finaux un mécanisme d'observation qui encourage les investissements dans la recherche- développement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre de façon à favoriser les changements à long terme.
As well, this bill proposes to establish a technology investment fund. This fund will provide companies regulated under the proposed large final emitter regime with a compliance mechanism that encourages investments in greenhouse gas mitigation research and development with the potential for long-term transformative change.

Toutefois, étant donné que les plans de licenciements collectifs sont subordonnés, en vertu de la législation grecque, à une autorisation ministérielle préalable (12), les autorités grecques considèrent qu’une entreprise privée devrait aussi, très probablement proposer des conditions plus généreuses que le niveau minimal prévu par la loi pour appliquer un vaste RPV.
However, given that under Greek law mass redundancy schemes are subject to prior ministerial authorisation (12), the Greek authorities consider that a private company would also most likely have had to offer more generous terms than the minimum legal requirements in order to implement a wide-ranging VRS.

Le règlement proposé est destiné à être d'application universelle, c'est-à-dire la règle de conflit de lois peut désigner la loi d'un des États membres de l'UE aussi bien que celle d'un pays tiers.
The proposed Regulation is intended to be of universal application, i.e. the conflict-of-law rule can designate the law of a Member State of the European Union or the law of a third country.

Le projet de loi propose aussi des modifications de forme à la Loi sur les juges.
There are also some technical amendments to the Judges Act contained within the bill.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;

Le projet de loi propose aussi l'élimination des subventions versées en vertu de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la région atlantique et de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces maritimes.
The bill also proposes the elimination of the Atlantic freight subsidies under the Atlantic Region Freight Assistance Act and the Maritime Freight Rates Act.