Vertaling van "loi proposait que des " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi proposait alors la somme de 650 millions de dollars, mais cette mesure législative n'a jamais vraiment été prise au sérieux car elle est restée au Feuilleton pendant un an avant les dernières élections. À l'époque, le NPD avait proposé d'augmenter le montant à 1 milliard de dollars, ce qui n'a pas été fait bien entendu, puis le projet de loi est mort au Feuilleton.
The $1 billion, in fact, was an amendment suggested by the NDP in the last Parliament when a piece of legislation was brought forward, never really seriously, because it was left on the order paper for a year before the last election, but $650 million was proposed.

Albert avait proposée. Le projet de loi proposait, à l'origine, de modifier la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de sorte que la plupart des renseignements de la SRC soient accessibles aux termes de ces lois.
At that time, the bill proposed to change the treatment of the CBC's records to be in line with the recommendations made by the ethics committee during its study of section 68.1 of the Access to Information Act.

S'il proposait une prévision des recettes et des coûts pour la durée de quarante ans de la concession concernant la gestion de l'aéroport, sur la base de l'hypothèse que la concession serait octroyée à So.Ge.A.AL en 2006, le plan ne proposait pas de mesures visant à remédier aux insuffisances des activités d'assistance en escale peu performantes, qui étaient considérées dans le plan Roland Berger de 2004 comme se situant sous la moyenne du secteur et comme devant continuer à générer des pertes à moyen terme.
While it provided for a forecast of revenues and costs for the forty-year duration of the concession for the management of the airport, on the assumption that the concession is granted to So.Ge.A.AL in 2006, the plan did not propose measures to address the weaknesses of the underperforming handling business, which was considered in the 2004 Roland Berger plan as below sector average and was expected to continue generating losses on the medium term.

Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.
In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Il est on ne peut plus clair que les membres du comité ont été estomaqués en découvrant que le projet de loi proposait, aux articles 7 et 34, qu'il soit stipulé dans la loi que le temps alloué au débat portant sur une modification relative aux annexes soit la durée en question - trois heures.
It is quite clear that committee members were upset when they discovered that the bill proposed, in clauses 7 and 34, that it become law that the amount of time available for debate of a modification to issues relating to the schedules would be the time in question — three hours.

Comme les sénateurs le savent, nous avons amendé l'article 11 du projet de loi C-41 et réintégré dans la Loi sur le divorce cet important principe que le projet de loi proposait de supprimer, c'est-à-dire qu'un enfant d'un couple divorcé a droit au soutien financier de sa mère et de son père.
As senators know, we amended clause 11 of Bill C-41 and reinstated into the divorce law that important principle that Bill C-41 had proposed to repeal, being that a child of divorce is entitled to the financial support of both parents, both mothers and fathers.

La Commission des droits de la personne et l'Association du Barreau canadien étaient aussi d'avis que ce projet de loi proposait une modification valable de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
That this bill makes a good amendment to the Canadian Human Rights Act was also the clear view of the Human Rights Commission, and also the clear view of the Canadian Bar Association.

Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, la Croatie a adopté cinq lois fondamentales en juillet 2001: la loi sur l'énergie, la loi sur le marché de l'électricité, la loi sur le marché du gaz, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers et la loi réglementant les activités liées à l'énergie.
In the field of competitiveness and the internal energy market Croatia adopted five key acts in July 2001: the Energy Act, the Electricity Market Act, the Gas Market Act, the Act on Oil and Oil Products Market and the Act on Regulating Energy-Related Activities.

En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).
Regarding the legislative framework, national regional policies are covered by several pieces of legislation (Islands Act, Act on Areas of Special State Concern, Act on Hilly and Mountainous Areas, Act on the Reconstruction of Vukovar and Act on the Regional Development Fund).