Traduction de «loi projetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

surface projetée | surface de moulage | surface totale de moulage | surface de moulage projetée
projected area

surface de la pièce projetée au plan de joint | surface projetée au plan de joint
projected area

marque de commerce projetée [ marque projetée ]
proposed trademark [ proposed trade-mark | proposed mark | proposed trade mark ]

céramique projetée à chaud [ céramique projetée ]
flame-sprayed ceramic

trace de sang projetée [ trace projetée ]
projected bloodstain [ projected stain | impact stain ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

base opérationnelle projetée | BOP
deployed operating base | DOB | deployed operation base | DOB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est aussi vrai que la loi actuelle et la loi projetée prévoient que des organismes peuvent, au nom d'employés non identifiés, déposer des plaintes dont il est impossible d'identifier les victimes.
There is also no question that the existing legislation and the proposed Bill S-5 state that victimless complaints can be brought forward by organizations on behalf of unidentified individuals in the workplace.

La loi actuelle et la loi projetée permettent indubitablement et continuent de permettre le dépôt de plaintes individuelles.
There is no question that the current legislation and the proposed legislation allows and continues to allow individual complaints to be brought forward.

RECONNAISSANT la difficulté pour les parties de notifier en temps voulu au comité les modifications apportées à leurs lois et réglementations en rapport avec l'accord, comme l'exige l'article XXII:5 de l'accord, et les rectifications projetées des annexes de l'appendice I les concernant, comme l'exige l'article XIX:1 de l'accord,
ACKNOWLEDGING the challenges to Parties of submitting timely notifications to the Committee of changes to their laws and regulations relevant to the Agreement, as required by Article XXII:5 of the Agreement, and of proposed rectifications to its Annexes to Appendix I, as required by Article XIX:1 of the Agreement;

Serait-il bon de proposer un amendement au projet de loi, étant donné que le gouvernement ne semble pas avoir la volonté politique de s'assurer que la présente course à la chefferie du Parti libéral soit assujettie à la loi projetée?
Would it be a good idea to propose an amendment to the bill, since the government doesn't appear to have the political will to ensure that the current Liberal Party leadership race is subject to the proposed act?

[Traduction] Le projet de loi C-2 constitue précisément cette loi projetée, et il est important de souligner qu'elle a été élaborée conformément aux exigences de l'Accord-cadre définitif et aux autres ententes sur les revendications territoriales mises en oeuvre au Yukon.
[English] Bill C-2 is that proposed legislation. It is important to highlight that it has been prepared in a manner consistent with the requirements of the Umbrella Final Agreement and with other land claim agreements that have application in the Yukon.

E. considérant que de nombreux groupes ont émis de vives réserves au sujet de la mise en œuvre de l'article 23 de la Loi fondamentale, qui, telle qu'elle est projetée, sanctionnerait lourdement, notamment par des peines d'emprisonnement, la trahison, la sédition, la subversion et le vol de secrets d'État, mais qu'aucune définition de ces infractions n'a encore été produite,
E. whereas many groups have expressed serious concern at the proposed implementation of Article 23 of the Basic Law, which would provide for heavy penalties, including imprisonment, for treason, sedition, subversion and theft of state secrets, but whereas precise definitions of these crimes have not yet been produced,

E. considérant que de nombreux groupes ont émis de vives réserves au sujet de la mise en œuvre de l'article 23 de la loi fondamentale, qui, telle qu'elle est projetée, sanctionnerait lourdement, notamment par des peines d'emprisonnement, la trahison, la sédition, la subversion et le vol de secrets d'État, mais qu'aucune définition de ces infractions n'a encore été produite,
E. whereas many groups have expressed serious concern at the proposed implementation of Article 23 of the Basic Law, which would provide for heavy penalties, including imprisonment, for treason, sedition, subversion and theft of state secrets, but whereas precise definitions of these crimes have not yet been produced,

Notre intention est de trouver un libellé qui reflète avec exactitude l'état actuel du droit et d'indiquer que la loi projetée, comme les autres lois pour lesquelles ce libellé a été choisi, ne vise pas à porter atteinte à cette protection.
The intention is to find wording that reflects accurately the current state of the law and to indicate that this proposed statute, like other statutes where this wording has been chosen, is not intended to abrogate or derogate from that protection.