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Application de la loi
Cadre initial d'un projet de loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Traduction de «loi prohibitionniste dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Canadiens n’acceptent pas une telle loi archaïque à tendance prohibitionniste dont on se moque dans les grands journaux nationaux et locaux, à la radio et même aux bulletins nationaux de fin de soirée.

Canadians are unwilling to accept this archaic prohibition-based law that has been mocked in major national and local newspapers, radio, and even the national evening newscast.


L'objectif annoncé de cette action, qui succédait à plusieurs autres du même type, était de mettre en évidence le caractère irrationnel des lois prohibitionnistes répressives en vigueur en Italie.

The purpose of such action, which had taken place before in some many occasions, was said to highlight the irrational nature of the punitive prohibitionist laws in force in Italy.


la grande majorité des stupéfiants et des substances psychotropes circulent librement dans le monde en dépit des lois prohibitionnistes,

the vast majority of narcotics and psychotropic substances move freely around the world despite prohibitionist laws,


Cependant, le Canada, en 1996, a adopté une loi prohibitionniste dont les dispositions criminelles semblent aller à l'encontre des chartes canadiennes et internationales des droits de la personne.

However, in 1996, Canada passed prohibitionist legislation with criminal provisions that seem to fly in the face of Canadian and international human rights charters.


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Nos frontières sont renversées par l'illégalité que nos lois prohibitionnistes produisent, voilà la réalité des faits.

Our frontiers are being overwhelmed by the illegality produced by our prohibitionist laws. That is the reality.


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