Vertaling van "loi progressiste dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Parti démocrate progressiste | Parti démocratique progressiste | Parti progressiste démocratique | PPD [Abbr.]
Democratic Progressive Party | DPP [Abbr.]

Alliance progressiste | Pôle progressiste
Progressive Alliance

Rassemblement social progressiste | Rassemblement socialiste progressiste | RSP [Abbr.]
Progressive Socialist Rally | RSP [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]
Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Laissez-moi expliquer brièvement les 12 caractéristiques principales du projet de loi, dont un grand nombre se retrouvent dans les lois progressistes sur la liberté d'information dans le monde.
Let me briefly explain the bill's twelve main features, many of which are found in progressive freedom of information acts around the world.

J’espère que le monde politique lituanien fera montre de la volonté politique nécessaire pour améliorer cette loi et tirera parti de l’expérience dont nous disposons en matière d’adoption - et de mise en œuvre - de textes de loi progressistes dans ce domaine.
I hope that there will be sufficient political will in Lithuania to improve the law, all the more so because we have experience adopting and implementing progressive laws in this area.

Suscitons et nourrissons le débat sur la nécessité absolue et pressante d'éliminer la Loi sur les Indiens et de la remplacer par une loi progressiste qui favorise davantage la responsabilisation, qui soit adaptée au XXI siècle et dont les peuples autochtones du Canada puissent être fiers.
Let us engender and sustain debate on the absolute and pressing need to eliminate the Indian Act in order that we might replace it with a more accountable, progressive statute reflective of the 21st century, and of which our nation's Aboriginal peoples can be proud.

Je dois demander: où étaient ces critiques qui prennent des postures de démocrates progressistes lorsqu’en 2008, en Slovaquie, le gouvernement nationaliste de gauche de Robert Fico a adopté une loi controversée sur les médias regorgeant de sanctions?
I must ask; where were these critics, who fancy themselves progressive democrats, when the left-wing nationalist government of Robert Fico in Slovakia adopted a controversial media law, replete with sanctions, in 2008?

[Français] En adoptant le projet de loi progressiste dont nous discutons aujourd'hui, dans le cadre d'une stratégie plus vaste de santé publique, j'ai la conviction que nous ne les décevrons pas.
[Translation] By passing the progressive bill that we are discussing today, within a larger public health strategy, I am convinced that we will not disappoint Canadians.

Avec l'adoption de la mesure législative progressive que nous débattons aujourd'hui dans le cadre de cette vaste stratégie en matière de santé publique, je suis confiante que nous ne les désappointerons pas (1255) [Français] En adoptant le projet de loi progressiste dont nous discutons aujourd'hui dans le cadre d'une stratégie plus vaste de santé publique, j'ai la conviction que nous ne les décevrons pas.
With the passage of the progressive legislation we are debating today as part of the larger public health strategy, I am confident we will not let them down (1255) [Translation] With the passage of the progressive legislation we are debating today as part of the larger public health strategy, I am confident we will not let them down.

19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;
19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;

22. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de 25 % par an au cours des cinq dernières années; dans le secteur des télécommunications, se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude stratégique entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences;
22. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at about 25% per year over the last 5 years; in telecoms, welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers; and to remove policy uncertainty on tariff and interconnect regimes and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing;

Il s'agit d'un gouvernement qui a transformé le Québec et l'a sorti d'une grande noirceur, qui s'est doté d'une fonction publique efficace et compétente, qui a doté le Québec de lois progressistes, de lois dont nous sommes aussi très fiers. Il a doté le Québec de tribunaux qui ont appliqué la règle de droit qui fait que le Québec est un État de droit dont nous sommes aussi très fiers. Ce sont des tribunaux sur lesquels les compétences du Québec, de son assemblée et de son gouvernement, échappent en partie, parce que dans certains cas, et dans le cas de la plupart de ces tribunaux supérieurs, les juges sont encore nommés par le pouvoir fédéral, ce qui est un accroc au principe fédéral.
It is a government that has transformed Quebec, bringing it out of a great darkness, built an effective and competent public service, provided Quebec with progressive laws, laws we are very proud of; courts which apply the rule of law, making Quebec a constitutional state we are also very proud of; courts that in part are outside the jurisdiction of Quebec, its assembly and its government because, in some cases, and in most cases in Quebec's superior courts, judges are still appointed by the federal government, which is contrary to the federal principle.