Traduction de «loi profitera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi profitera grandement aux personnes qui ont subi un pontage et qui ne peuvent retourner travailler au terme de la période de rétablissement habituelle de 8 à 12 semaines.
The bill will greatly help people who have had bypass surgery and who cannot return to work during the usual eight to twelve week recovery period.

Aujourd'hui, j'expliquerai pourquoi, à mon avis, ce projet de loi profitera aux résidents de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, et à tous les Canadiens, d'un océan à l'autre.
Today I will outline why I feel as though this bill will benefit residents in my riding of Bruce—Grey—Owen Sound, and indeed Canadians from coast to coast.

Monsieur Rathgeber, avez-vous l'impression que votre projet de loi profitera d'abord et avant tout aux Canadiens ou, comme par hasard, à certaines compagnies qui font beaucoup de demandes d'accès à l'information? Je crois que cela profitera aux contribuables.
Mr. Rathgeber, do you think that your bill will be of benefit first and foremost to Canadians, or, as it happens, to certain companies that make a lot of access to information requests?

Grâce à la mise en place d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et la Géorgie, cette dernière devrait accéder plus largement au marché du plus grand ensemble économique mondial, après avoir pris des engagements contraignants en matière d'adoption de lois, de normes et de valeurs communes, tandis que l'Union profitera de la facilitation des échanges commerciaux et de l'amélioration des conditions d'investissement en Géorgie.
By establishing a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) with the EU, Georgia should increase its market access to the largest economic block, by taking binding commitments on the adoption of laws, standards and common values, whereas the EU will benefit from smoother commercial flows and better investment conditions in Georgia.

11. prend acte de la décision du gouvernement du Bangladesh de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, fait observer que cette mesure profitera à quelque 4 millions de travailleurs, en majorité de sexe féminin, et invite instamment le gouvernement du Bangladesh à sanctionner les entreprises qui pratiquent un salaire inférieur; ose croire que les associations patronales respecteront leur engagement de reclasser tant les travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait des accidents que les travailleurs ayant bénéficié d'une rééducation et demande par ailleurs au gouvernement du Bangladesh d'adopter une loi destinée à protéger les travailleurs syndiqués contre toute mesure de licenciement dans le chef de l'employeur;
11. Notes the Bangladeshi Government’s decision to raise the minimum wage in the coming weeks, points out that this will affect some four million, mostly female, workers and urges the Bangladeshi Government to sanction companies that are undercutting this wage; expects employers’ associations to honour their commitment to redeploy the workers that lost their jobs as a result of the accidents, as well as rehabilitated workers, and calls on the government, in addition, to pass legislation in order to protect trade union members from being sacked by their employers;

C’est particulièrement le cas lorsque ce sont des informations provenant d’entreprises plus petites qui manquent alors que dans le même temps, nous reconnaissons bien volontiers que c’est juste que ces entreprises n’ont pas les moyens d’aborder les différentes lois et règlementations et donc, en théorie au moins, c’est à elles que nous espérons que la loi profitera le plus.
This is particularly the case when it is information from smaller companies that is frequently lacking, while, at the same time, we readily acknowledge that it is just those companies that do not have the means to deal with the different laws and regulations and, therefore, in theory at least it is those who we want to benefit most from the statute.

J’espère qu’elle profitera de cette occasion pour améliorer son système judiciaire, pour former les juges et les procureurs, ainsi que pour améliorer l’application des lois et des poursuites engagées contre la criminalité, le contrôle des frontières maritimes et terrestres et la coopération entre les forces de police.
I hope that it will use this opportunity to improve its legal system, to train judges and prosecutors, to improve law enforcement and the prosecution of crime, the control of borders at sea and on land and cooperation between police forces.

Le fait que ce projet de loi profitera aux deux groupes est sans doute une des raisons pour lesquelles les chefs d'entreprise et les syndicalistes ont tellement contribué au projet de loi C-66.
The fact that this bill will benefit both groups is no doubt one of the reasons why business leaders and trade union representatives accomplished so much in the work that went into Bill C-66.

C'est la prémisse du projet de loi qui pose problème : mythes et fausses promesses selon lesquelles le projet de loi profitera aux agriculteurs.
It is the premise of this bill with which we have a problem — these myths and false promises that this legislation will benefit farmers.